1. La société Lefranc doit-elle reprendre les contrats des quatre couturières ?

Les faits : L’entreprise JRS Confection dispose d’un établissement à Chalons qui celui-ci a été céder à la société Lefranc, suite à la crise économique. La société Lefranc est une entreprise de confection.

Le problème juridique : Le changement constitue à une modification du contrat. Y a-t-il portage des contrats de travail ? Exécute-il un transfert d’un entité économique autonome?

Ce que dit la loi : S’il apparait une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession… tous les contrats en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.
L’adverbe « notamment » (règle légale) montre que la liste des cas de restructuration prévue par la loi n’est pas exhaustive.
Actuellement, selon la cour de cassation, le critère d’application de cet article est le transfert d’une entité économique autonome dont l’identité est maintenue et dont l’activité est poursuivie ou reprise même en l’absence de lien de droit entre les employeurs successifs.

Proposer la solution : Il y a bien transfert d’une entité économique autonome. Selon la Cour de cassation d’après le document 10 la cession partielle d’un fonds de commerce peut être considérée comme le transfert d’une entité économique autonome si l’activité est suivie. Alors l’entreprise Lefranc qui est une entreprise de confection qui poursuivra cette activité le nouvel employeur devra reprendre tous les salariés travaillant dans l’établissement de Chalons.

2. Julie, une des 4 couturières concernées par le changement d’employeur, s’inquiète car l’entreprise JRS Confection lui doit la prime de vacances et la prime de fin d’année. Elle craint de perdre ces sommes lors du transfert. Pouvez-vous la rassurer ?

Les faits : Julie est anxieuse car elle a peur de ne pas recevoir ses primes qu’elle devait recevoir de