LE COMMENTAIRE D’ARRET

Et

LA FICHE D ARRET

La fiche d’arrêt Un commentaire d’arrêt doit être précédé d’une fiche d’arrêt, qui correspond à une sorte de décorticage de l’arrêt. Cette fiche vous sera particulièrement utile pour votre commentaire, mais elle n’est pas à inclure à proprement parler dans votre devoir. Après avoir lu l’arrêt plusieurs fois, respectez les étapes suivantes - les étapes 1 et 7 ne sont pas obligatoires pour tous les professeurs mais sont une bonne introduction au commentaire d’arrêt, il est donc conseille de s’entrainer en les incluant dans la fiche d arrêt - 1- Présentation de l’arrêt : Date de la décision ; indication de la juridiction l’ayant rendue ; la forme de la juridiction et présentation du thème général en cause dans ladite décision. 2- Le résumé des faits : il s’agit d’exposer les faits sans rentrer dans les détails. En aucun cas vous ne devez présenter ici le problème, la solution ou les éléments d’argumentation. Énoncez simplement, en une dizaine de lignes, les parties en présence, la nature du contrat qui les lie (par exemple), et la nature du litige. Il faut les résumer dans l'ordre chronologique et mentionner que ce qui n'est contesté par personne, c'est-à-dire les faits constants. Il faut donc être neutre. 3- La procédure : Vous devez maitriser le vocabulaire de la procédure. Il s'agit ici de déterminer qui est le demandeur, le défendeur au 1° degré, puis l’appelant et l’intimé en Cour d’Appel et enfin le demandeur au pourvoi et le défendeur au pourvoi en Cour de Cassation. La demande a-t-elle été rejetée ? Y a-t-il eu appel ? Recours en cassation ? Vous retracez donc l'ensemble du processus judiciaire en commençant par la saisine du juge de première instance. Il importe de rappeler la qualité de chaque partie lors de chacune des phases de saisine (ex : un demandeur en première instance peut être l'intimé devant la Cour d'Appel). 4- Les arguments et prétentions