MÉTHODOLOGIE

Méthodologie du commentaire d’arrêt:
Expliquer l’arrêt
Valeur du point de vue juridique

Commenter un arrêt c’est:
La valeur de l’arrêt

Apprécier l’arrêt
Valeur du point de vue socio-économique

La portée de l’arrêt

OBJECTIFS DU COMMENTAIRE D’ARRÊT:

A- Expliquer l’arrêt

→ Origine du litige, la manière dont la juridiction intervient et en faveur de qui ?
→ Quel est le raisonnement juridique tenu par les magistrats ? - Comment les juges ont-ils qualifiés les faits - Quelle règle de droit les juges ont-ils appliquée ? - Comment l’ont-ils interprétée ? - Comment la mise en oeuvre de cette règle a-t-elle permis de résoudre la difficulté ?

B- L’appréciation de l’arrêt

1- La valeur de l’arrêt

La valeur du point de vue juridique (plus importante):

1ère question: Le juge a-t-il appliqué aux faits de l’espèce la règle de droit qui avait vocation à les régir ?

→ Dire si le juge a eu raison ou non de qualifier tel acte de telle manière.

2ème question: Cette règle a-t-elle bien été interprétée ?

→ L’interprétation du juge est-elle conforme à la lettre ?
→ Quelle est l’originalité de cette interprétation ?
→ Si l’interprétation est quelque peu nouvelle, pourquoi ?

La valeur du point de vue socio-économique (moins importante):

On se demande si la solution est bonne ou mauvaise du point de vue:

Du bon sens
De l’équité
Des principes moraux
Des enseignements de l’Histoire, de la sociologie, de l’économie,…

2- La portée de l’arrêt:

C’est s’interroger sur les conséquences que peut avoir la décision sur l’évolution du droit positif.

1er indice: La juridiction à l’origine de la décision commentée

→ Une décision de justice n’a pas la même importance si elle es rendu par le TGI de Colmar ou la Cass par exemple.

2ème indice: La formation de la juridiction à l’origine de la décision commentée

→ Dans un arrêt de la Cass, l’importance n’es