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Méthodologie fiche d'arrêt

692 mots 3 pages
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Analyse d’un arrêt de la Cour de Cassation fiche d’arrêt

I. Généralités

Les arrêts de la cour de cassation sont rédigés en une seule phrase.

Il est nécessaire de distinguer les arrêts de rejet des arrêts de cassation.

• Une décision de justice s'articule en deux parties : les motifs et le dispositif :
— Les motifs constituent l'exposé des raisons de fait et de droit qui déterminent les magistrats à rendre la décision.
— Le dispositif est l'énoncé de cette décision.

• Du point de vue grammatical, les motifs et le dispositif sont rédigés en une seule phrase, articulée en plusieurs propositions subordonnées et une proposition principale. Le sujet unique des propositions est « le tribunal » ou « la cour », figurant en tête de la décision.

| |Arrêt de rejet (Cour de cassation) |Arrêt de cassation (Cour de cassation) |
|Sujet |La Cour |La Cour |
|Motifs (propositions |Attendu que... |Attendu que . . . |
|subordonnées) |Mais attendu que... |Attendu que . . . |
|Dispositif |Par ces motifs : |Par ces motifs : |
|(proposition |Rejette le pourvoi formé |Casse et annule |
|principale) |contre l'arrêt rendu le. . . |l'arrêt rendu le... : |
| | |Renvoie devant |
| | |la cour d'appel le. . . |

II. Les arrêts de la Cour de cassation
Arrêts de rejet et arrêts de cassation se présentent selon des plans fidèlement suivis (surtout pour les premiers) par la Cour. Des mots ou des locutions clés permettent de distinguer

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