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Méthodologie fiche d'arrêt

2914 mots 12 pages
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METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET

La fiche d’arrêt est l’exercice juridique de base. Il permet de s’assurer que les étudiants sont à même de lire une décision de justice, d’en comprendre le contenu et surtout d’exposer de manière ordonnée et compréhensible la portée du litige.

La fiche d’arrêt est réussie lorsque le lecteur peut apprécier les tenants et les aboutissants du litige sans avoir besoin de se reporter au texte de l’arrêt.

La fiche d’arrêt est généralement rédigée sur le modèle suivant :

I - Faits

II- Procédure

A - 1ère instance

- Qui saisit le Tribunal ?
- Contre qui est dirigée l’action ?
- Quelle juridiction est saisie du litige ?
- Quelles sont les demandes ?
- Sur quels fondements se base le demandeur ?

- Quelle est la décision du Tribunal ?
- Quelle est la motivation du Tribunal ?

B - Appel

- Qui interjette appel ?
- Pour quels motifs ?

- Quelle est la décision de la Cour d’Appel ?
- Quelle est la motivation de la Cour d’Appel ?

C - Cour de Cassation

- Qui forme un pourvoi en cassation ?
- Quels sont les moyens du pourvoi ?

III - Problème de droit

IV - Solution

- Quelle est la motivation de la Cour de Cassation ?
- Quelle est la décision de la Cour de Cassation ?

Exemple :
Attendu, selon l’arrêt confirmatif déféré que la société L a été engagée par M. X... pour l’assister comme conseil financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la société I ; que la société Lazard frères l’ayant assigné en paiement d’honoraires devant le tribunal de commerce de Paris,

I - Faits

« Monsieur X a engagé la Société L afin de l’assister dans le cadre de la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la Société I. »

II- Procédure

A - 1ère instance

- Qui saisit le Tribunal ? la Société L
- Quel est le mode de saisine ? assignation
- Contre qui est dirigée l’action ? Monsieur X
- Quelle juridiction est saisie du litige ? le Tribunal

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