Objet : Régime de l'entreprise M. Julien REBOUL

Monsieur,

Pour qu'une entreprise soit considérée comme micro-entreprise, le seuil du chiffre d'affaires pour les prestations de services doit être de 32 600€.

Le montant du chiffre d'affaires pour l'exercice 2011 s'élève à 25 100€, donc l'entreprise peut opter pour le régime simplifié d'imposition.

Concernant la TVA =

L'entrepreneur soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ne facture pas de TVA, mais il ne récupère pas non plus la TVA acquittée sur ses propres achats ou investissements.


En effet, pour être placé sous le régime micro, l'entrepreneur doit être soit exonéré de TVA du fait de son activité soit bénéficier de la franchise en base de TVA.

L'imposition des bénéfices =

Vous avez le choix entre deux modes de calcul et de paiement de l'impôt sur le revenu :
--> Soit le régime classique de la micro-entreprise :
Vous n'avez pas besoin de détailler les charges, celles-ci sont évaluées de manière forfaitaire. Le résultat imposable de l'entreprise est égal au montant du chiffre d'affaires hors taxes, diminué d'un abattement.

--> Soit le versement fiscal libératoire (sur option) :
En pourcentage du CA encaissé avec les prélèvements sociaux.

Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires inférieur aux seuils de la micro-entreprise, il peut également renoncer à l'application de ce régime fiscal, et opter un régime réel d'imposition (ou déclaration contrôlée pour les professionnels libéraux).

La contribution économique territoriale (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle est composée de : - La cotisation foncière des entreprises (CFE),

- et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Le micro-entrepreneur n'est redevable que de la cotisation foncière des entreprises (CFE).Toutefois, il n'est jamais redevable de cette cotisation l'année de création de son entreprise.
Les obligations fiscales et comptables de cette