OBJECTIFS DU DOSSIER

1. Régime fiscal - Impôts dont l’entreprise NETT84 est redevable
Régime fiscal :

L’entreprise NETT84 relève du régime de la micro-entreprise car :
- C’est une entreprise prestataire de services dont le chiffre d’affaires n’excède pas 32 600 H.T. (81 500 H.T. Pour les ventes de biens) ;
- Elle bénéficie de la franchise en base de T.V.A. ;
- Son activité n’est pas incompatible avec ce régime (marchands de biens, lotisseurs, constructeurs, loueurs de matériels et de biens de consommation, activités portant sur des fonds de commerce ou sur des marchés financiers, importations, ...).

Impôts dont NETT84 est redevable :

L’entreprise NETT84 est une entreprise individuelle, donc elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés. Sur le plan fiscal, elle est transparente, c’est-à-dire que ce n’est pas l’entreprise qui doit acquitter un impôt sur le revenu qu’elle permet de dégager mais l’entrepreneur individuel. Ce dernier devra déclarer le bénéfice industriel et commercial imposable dans la déclaration de revenu n° 2042.
La franchise en base pour la T.V.A. exonère NETT84 de la T.V.A. donc elle ne peut ni facturer de la T.V.A., ni la déduire pour les factures reçues des fournisseurs (taxe en amont).
L’entreprise n’est pas soumise aux taxes assises sur les salaires (pas de salariés), ni à la taxe professionnelle (artisan travaillant seul), ni à la taxe sur les véhicules de sociétés (elle n’est pas une société), ni à la CSG ou la CRDS (c’est M. Reboul qui en est redevable pour les BIC imposables à l’impôt sur le revenu).

-------------------------------------------------
Option pour le régime de l’auto-entrepreneur :
-------------------------------------------------

-------------------------------------------------
L’entreprise Nett84 peut également opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. En effet ce régime est ouvert aux micro-entreprises (les travailleurs non salariés