INTRODUCTION

Sujet de l’étude

L’employeur est libre de recruter le salarié de son choix, mais il doit le faire sur les bases de critère professionnel.

Problématique

Afin de protéger les intérêts des salariés la loi encadre de façon très stricte le principe de non-discrimination à l’embauche et à l’emploie.

Annonce du plan

Après avoir définie le principe de non-discrimination à l’embauche, je définirais la fonction de discrimination.

Ensuite, je présenterais les différences de traitement qui sont tolérées.

Pour terminer, j’indiquerais les recours possibles et les sanctions encourues par les employeurs.

DÉVELOPPEMENT

I Principe de non-discrimination à l’embauche

L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert.

Cependant, le refus d'embaucher ne peut (sauf exceptions) reposer sur un motif discriminatoire.

1.1. Motifs de discrimination interdits

Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement si elle est fondée sur l'un des motifs suivants :

 L'origine, le sexe, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'âge, la situation de famille, la grossesse, des caractéristiques génétiques ;

 L'appartenance ou la non appartenance (réelle ou supposée) à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les convictions religieuses ;

 L'apparence physique, le nom de famille, l'état de santé ou le handicap (sauf inaptitude constatée par le médecin du travail).

1.2. Recours

 Porter plainte

Si une personne a fait l'objet d'une discrimination, elle peut porter plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police ou de la gendarmerie afin que les agissements dont elle a été victime soient pénalement sanctionnés.

Toute discrimination, sauf exception prévue par la loi, est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 45,000 € d'amende.

 Saisir l’inspection du travail