L’année lombarde
L’usage de l’année de 360 jours en matière bancaire remonte au Moyen-Age. Il était alors bien plus aisé de considérer qu’une année était constituée de 12 mois de 30 jours chacun. Accessoirement, le nombre 360 était d’autant plus pratique à utiliser qu’il est notamment divisible par 2, 3, 4, 6 et 12. Aussi emprunteur et prêteur pouvaient facilement connaître le coût semestriel, trimestriel et mensuel du prêt.
Dès 19951, la Cour de cassation avait restreint l’utilisation de l’année de 360 jours. Elle avait posé que le taux effectif global (TEG) devait être calculé non sur la base d’une année Lombarde mais d’une année civile comportant le cas échéant 365 ou 366 jours.
En pratique, l’usage de l’année de 360 jours revenait à majorer (365/360), de manière occulte pour le non initié, le montant des intérêts conventionnels dus par l’emprunteur.
Ainsi, dès 1995, il convenait de se demander dans quelle mesure la solution retenue par la Cour de cassation depuis 1995 pour le TEG devait s’étendre au taux d’intérêt conventionnel (TIC).
Par un arrêt du 24 mars 20092, la chambre commerciale de la Haute Cour considérait, au sujet de crédits professionnels, que « si le TEG doit être calculé sur la base de l’année civile, rien n’interdit aux parties de convenir d’un taux d’intérêt conventionnel calculé sur une autre base ». Restait alors à savoir quelle aurait été la solution retenue par la Cour de cassation si l’emprunteur avait été un non professionnel.
Par un arrêt du 19 juin 20133 dont la portée se veut la plus étendue (FS + P + B + I), la première chambre civile de la Cour de cassation répond à cette question par un attendu formulé de la façon la plus générale : « le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal [0,04% en 2013], être calculé sur la base de l’année civile ».