QUELLE SONT LES DIFFERENTES POSSIBILITES D’ASSOCIATION POUR UN NOTAIRE ?
Tout d’abord dans un premier temps il est indispensable de préciser que le notaire peut avoir différents statuts : * Notaire individuel, ce sera un notaire qui rachètera un office notarial préexistant après l’obtention de son diplôme de notaire. * Notaire salarié, permet aux jeunes notaires de s’insérer plus facilement au sein d’un office notarial avant de devenir associé, de plus, cela permet aux notaires ne disposant pas des fonds nécessaires à l’achat de parts ou office d’exercer leurs activités. * Notaire associé, c’est un notaire qui rachète des parts dans un office notarial grâce à un apport en argent ou en industrie, c’est un statut très fréquent car il est peu onéreux et c’est le plus rémunérateur.
Quant au notaire voulant s’installer dans son propre office notarial, il aura la possibilité de choisir entre plusieurs types d’associations comme la SEL ( société d’exercice libéral ) , la SCP ( société civile professionnelle),le GIE ( groupement d’intérêt économique) et la SEP ( société en participation ) .
Nous étudierons dans un premier temps la société d’exercice libéral :
I) LA SEL
C’est une société d’exercice libéral dont le capital est fonction de la structure juridique, la plus utilisée dans le notariat est la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée), dans cette société le gérant sera choisi parmi les associés exerçant leur profession au sein de la société. Quant au régime fiscal ce sera les règles relatives aux sociétés commerciales qui s’appliqueront, le résultat fiscal est déterminé d’après les règles applicables aux BIC malgré son objet civil et concernant le régime social ce sera le régime des travailleurs non-salariés. Concernant la transmission les cessions de parts sociales à des tiers sont soumises à un agrément qui doit être décidé à la majorité des ¾ des porteurs de parts sociales exerçant leur activité au sein de la SEL.
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