Mme LEMAYOR Directrice Ressources Humaines

Le 29 mars 2012

Note de synthèse concernant les obligations légales de l’employeur en matière de sécurité et de santé au travail et au document unique

Madame,

Afin de vous permettre de porter devant la Direction Générale la nécessité de prévention au stress au sein de l’entreprise, je vous ai élaboré une note de synthèse qui vous permettra d’aborder de manière rationnelle les différentes étapes à présenter pour faire aboutir le projet.
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Cette note se décomposera en trois parties de la manière suivante :

I. Sécurité et Santé dans l’entreprise

II. Le Document Unique

I. Sécurité et Santé dans l’entreprise et obligations légales

Soumis au respect de nombreuses dispositions légales en matière d’hygiène, l’employeur a ainsi la charge d’une obligation générale de sécurité envers ses salariés en vertu du contrat de travail (paragraphe I de l’article L.230-2).
Loin d’être une simple déclaration d’intention, c’est bien une obligation de résultat qui incombe à l’employeur selon la jurisprudence. Ceci implique donc qu’il doit tout mettre en œuvre pour prévenir les accidents du travail ou les maladies professionnelles dont pourraient souffrir ses employés.

L’employeur est tenu de respecter les règles spécifiques d’hygiène et de sécurité édictées dans le Code du travail et dans le Code de la Santé publique et le manquement à cette obligation prend le caractère d’une faute inexcusable susceptible d’engager sa responsabilité au sens de l’article L. 452-1 du Code de Sécurité Sociale; lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Cependant, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du