NOTE DE SYNTHESE

N°1/2013
Du 14/11/2013

AFFICHAGE DES NORMES OBLIGATOIRES EN ENTREPRISE

La circulaire DGEFP du 15 novembre 2011 définit les droits et obligations des organismes de formation. En complément le site officiel de l’administration française (http://vosdroits.service-public.fr) nous informe sur les points suivants :

L’affichage obligatoire des coordonnées de l’inspection du travail et de la médecine du travail (Art. D4771-1 et D4771 Code du Travail) doivent figurer sur le tableau d’affichage à SYNERGIE O.I.

Il est important de préciser les consignes de sécurité dans le cas d’une procédure d’évacuation incendie (Art.R4227-34 à R4227-38 Code du Travail), à rajouter aux numéros utiles en cas d’urgence déjà affichés à SYNERGIE O.I.

Il est nécessaire d’informer les salariés des conventions collectives décidées au sein de l’entreprise (ART. L 2262-5 et R2262-1 à R2262-3 Code du Travail).

La parité homme et femme en matière d’égalité de salaires et d’évolution de carrière doit être respectée (Art. R3221-1 Code du Travail). C’est ce que l’on peut constater à SYNERGIE OI.

Les horaires de travail et le repos hebdomadaire doivent être mis à la connaissance des salariés et consultable par eux (Art.L 371-1 et D3171-2 à D3171-3 ; Art. R3172-1 à R3172-9 Code du Travail).

Les salariés ont droit aux congés payés (Art. D3141-6 Code du Travail), le centre devrait les informer sur la procédure de demande de congés.

Le harcèlement moral et ou sexuel est puni par la loi (Art. L 1152-4 à L 1153-5 Code du Travail), une note explicative doit être affichée sur ces faits.

Le centre s’engage à lutter contre les discriminations à l’embauche (Art. 1142-6 Code du Travail), il n’y aura pas de distinctions physiques faites entre les candidats lors d’un recrutement.

SYNERGIE OI met sa priorité à la réembauche en cas de licenciement (Art. L1233-45 Code du Travail), c'est-à-dire qu’il devra tenir informé les candidats potentiels concernant les postes