Vendredi 8 octobre 2010, Brest.

NOTE A L’ATTENTION DU PRESIDENT DU CENDRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Objet : Le dispositif du micro-crédit social.

Référence juridique :
-Article 80 de la loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale- J0 du 19 janvier 2005.
-Article 26 de la loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 relative au retour à |‘emploi et sur les droits et devoirs des bénéficiaires de minima sociaux- JO du 24 mars 2006.
-Article 126 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Introduction :
Dans notre société, basée sur une économie marchande, « la capacité d’emprunter est à la foi un indice de positionnement sociale et un facteur d’insertion sociale »[1]. Or, en France, s’il existe un « droit au compte », il n’existe pas « un droit au prêt »[2]. Et, nombreux sont ceux qui sont exclus des mécanismes classiques de prêts bancaires, car ils ne présentent pas le profil rassurant attendu par les banques. Depuis quelques années les actions des pouvoirs publics tendent alors à remédier à cette forme d’exclusion, sociale et financière, subie par une tranche fragile de la population. C’est ainsi qu’émerge aujourd’hui le micro-crédit social, prévu pour aider les populations sensibles à accéder au crédit.
Mais dans le contexte actuel, où l’on retrouve des situations d’exclusions multiples, comment ce nouvel outil peut-il permettre à ses bénéficiaires de tendre vers une réinsertion sociale et financière ? C’est l’augmentation des situations d’exclusion du crédit bancaire qui a donné naissance au micro-crédit social (I). Pour fonctionner et réaliser ses objectifs de réinsertion sociale et financière, le mécanisme de micro-crédit social nécessite un partenariat entre différents acteurs (II).

Partie I - Contexte et environnement du