NOTE

Objet : passe du public au privé A l’attention de Karim Karim, 36 ans analyste-programmeur, travaille depuis douze ans dans la fonction public, au sein d’un service informatique relevant du ministère de la Défense. En quête de revenu plus élevés, il envisage à présent d’évoluer dans le privé. Pour cela il a demandé à être éclairé sur les nouvelles dispositions sur la mobilité professionnelle des fonctionnaires afin de décider de la poursuite de sa carrière. Tout d’abord il souhaite être éclairé sur la nouvelle réglementation concernant de la nouvelle mobilité ouverte au fonctionnaire, ensuite sur la portée du nouveau régime applicable dans la fonction public et pour finir sur l’existence d’une commission de déontologie.
1- La nouvelle réglementation sur la « nouvelle mobilité » ouverte aux fonctionnaires
Les fonctionnaires pourront désormais êtres mobiles, y compris vers le privé. Effectivement ils pourront quitter le secteur public pour un secteur privé, pour crée leur propre entreprise ou en en tant que salarié, toute en bénéficiant d’une indemnité de départ qui peut atteindre jusqu'à 24 mois de traitement.
2- Le cumul d’emploi et de la portée du nouveau régime applicable dans la fonction public
Le fonctionnaire est soumis à une obligation de non-cumul d’emplois. Ce principe a cependant été assouplit : dérogation pour les agents à temps partiel, dispositif moins contraignant pour les agents à temps complet ou partiel et en cas de cumul d’activité a caractère public, déplafonnement du montant des rémunération perçues, possibilité de reprise ou de création d’entreprise toute en restant dans l’administration ou poursuite d’activité dans le secteur privé pour une personne qui devient agent public.
3- L’existence d’une commission de déontologie dans la fonction publique
L’existence d’une commission de déontologie dans la fonction publique se justifie dans la mesure où il est normal de vérifier si le cumul d’activités envisagé ne porte