Plan détaillé IPC – En France , le juge n’est-il que « la bouche de la loi » ?
Exp 5 : France = civil law , expression de montesquieu : est ce que le juge ne fait que dire la loi , a-t-il une marge d’appréciation, de normes , d’interprétations etc ..
PISTES : * Le juge est soumis à la loi, et il ne peut ni l'écarter, ni l'ignorer dans un litige, * Le juge a cependant le pouvoir interprétatif, spécifique aux pays de common law * Même en absence de la règle du précèdent, , le juge essaie d'être conforme avec les décisions de justice antérieures des instances supérieures ( dans les pays de civil law donc ) * La France est un pays de civil law , c'est-à-dire avec un système juridique basé sur un ensemble de règles et de codes , bien souvent hérités du système romain , desquels doivent découler les décisions des juges qui n’ont alors pour seules bases à leur jugement cet ensemble de règles et de codes ainsi que l’indication que peuvent leur fournir les jugements pris dans le passé . * De cette manière il semblerait alors que dans les pays de civil law , et plus étroitement à la France , le juge ne fasse que dire la loi sans aucune marge d’appréciation , d’interprétation etc …

* Le rôle du juge en France provient directement de la séparation des pouvoirs rendue effective par l’interprétation de la loi des 16 et 24 aout 1790

* La théorie du juge, bouche de la loi, ne rend pas compte de la réalité, de la place qui est laissée au pouvoir judiciaire en pratique. En ce sens, il ne faut pas oublier que le juge civil exerce lui-même un contrôle de la légalité des actes administratifs ! En effet, la loi des 6, 7 et 11 septembre 1790 lui confie le contentieux des contributions indirectes : il doit alors interpréter et apprécier la légalité des actes pris par l’Administration et en application desquels l’imposition contestée a été mise à la charge du contribuable.

* La théorie du juge « bouche de