C-la motivation.
1-notion.
Il ne faut pas confondre motivation et motif.

Les motifs. Les motifs ce sont les données objectives qui poussent l'auteur d'un acte, à se décider dans tel ou tel sens. Ça exclu les éléments subjectifs comme les mobiles, qui eux, sont vus à part. Les motifs précèdent une décision. A chaque fois qu'une décision va être prise, l'auteur de l'acte va prendre en considération un certain nombre d'éléments objectifs qui vont guider sa réflexion. Ces éléments objectifs de décomposent en deux temps :
- les faits
- les textes de droit qui s'imposent en l'espèce.

Ce sont les éléments de faits et de droit qui amènent l'auteur d'un acte à prendre une décision. Ça fait partie de la légalité interne. On les rédige sous forme de considérants.

La motivation. La motivation c'est la formulation des motifs. C'est ce qui se rapporte à l'aspect extérieur de l'acte. Ça touche à la légalité externe de l'acte.
Tous les actes n'ont pas besoin d'être motivés, certains ne sont pas explicités.

2-champ d'application. L'administration est obligée de motiver ses actes que si un texte le prévoit. Le changement remonte à la loi du 17 juillet 1999, qui a prévu la modification de certains actes administratifs pour assurer la transparence.
Les catégories d'actes qui doivent être motivés :
→ les décision individuelles défavorables : restreignent l'exercice des libertés publiques ou les décisions qui constituent des mesures de police ou encore des décisions qui infligent une sanction. On abroge ou on retire une décision qui sanctionne une règle créatrice de droit. Décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions. On apprécie le caractère défavorable par rapport au destinataire de l'acte.
→ Ce sont aussi les décisions dérogatoires aux règles générales.

Il y a de nombreuses catégories d'actes qui ne seront pas motivées :
- les actes règlementaires
- les actes non règlementaires
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