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Notions de nullités de la période suspecte

6125 mots 25 pages
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Master Droit 1ère année 2022-2023
Travaux dirigés : Droit des entreprises en difficulté.
Cours du Professeur Lionel Andreu
Travaux dirigés de Maître Smaranda Rugina
SEANCE N° 7 : NULLITES DE LA PERIODE SUSPECTE Lectures :
- E. MOUIAL-BASSILANA, L'articulation de la période suspecte et des différentes procédures après la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, D. 2006. 1959
- C. LISANTI, Les sûretés réelles et la période suspecte, Revue de Droit bancaire et financier, n° 2,
Mars …afficher plus de contenu…

A quelles conditions ? En quoi se distinguent-elles des nullités de la période suspecte ?
3) Quels sont les apports des arrêts reproduits dans la fiche.
4) Rédiger une dissertation sur « La sécurité juridique à l’épreuve des nullités de la périodes suspecte ».
Documents :
Cass. com., 5 févr. 2002, (2 arrêts) no 98-22.683 ; Cass. com., 5 févr. 2002, no 98-22.682. : D. 2002, AJ,
p. 957, obs. A. Lienhard ; Act. proc. coll. no 7/2002, obs. J.-Ph. Dom ; Rev. jurispr. com. 2002, p. 162, note M.
Menjucq ; Procédures 2002, no 75, comm. H. Croze ; JDI, 2003, p. 476, note Ph. Roussel Galle. n° de pourvoi : 98-22682
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches …afficher plus de contenu…

Mais attendu qu'après avoir constaté que, si les mesures conservatoires ou d'exécution diligentées par
Mme Y..., en sa qualité de mandataire d'une dizaine de créanciers, établissaient que celle-ci connaissait l'état de cessation des paiements de Mme X...lorsqu'elle a pratiqué les saisies-attributions critiquées, l'arrêt énonce qu'en sa qualité d'officier public et ministériel tenu au secret professionnel, l'huissier de justice ne peut divulguer à son client les informations recueillies dans le cadre de l'exécution de mandats confiés par des tiers et retient qu'il n'est pas démontré que Mme Y...ait failli à son devoir ; que la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la connaissance qu'elle avait de l'état de cessation des paiements de Mme X...n'impliquait pas celle de son mandant ; que le moyen n'est

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    l’Etat, les collectivités territoriales… Sont exclus également les groupements de droit privé qui ne sont pas doté de la personnalité morale cad les sociétés en formation, les groupes de sociétés… Section 3 L’état de cessation de paiement § 1 La notion de cessation de paiement La cessation de paiement était la clé de voute du dispositif issu de la loi du 25 JANV 1985. Sa définition et donné par l’article L.621-1 du code de commerce : « il y a cessation des paiements lorsque le débiteur est dans….

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