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Concours du 14 octobre 2012 Pour le recrutement des techniciens de 3eme grade Admin le Lun 22 Oct - 23:22
Ministre de l’économie et des finances
Concours du 14 octobre 2012
Pour le recrutement des techniciens de 3eme grade
Durée 3 heures

Épreuve n 2

Porter sur la copie d’examen le numéro de la question et la lettre de l alphabet correspondant a la réponse de votre choix exemple 40- a.
Toutes les questions sont notées sur 1 point sauf les questions numéros 17 et 18 qui sont notées chacune sur 2 points.

1/ une société fait comprenant des personnes morales est elle : a- obligatoirement soumis a l IS b- soumise a l IS sur option c- non soumise a l IS

2/les revenues agricoles sont exonères de l’impôt jusqu'au
A 31 décembre 2012
B 31 décembre 2013
C 31 décembre 2014

3/ a quelle catégorie de revenus se rattache le revenu provenant de la location d'un terrain agricole
A les revenu agricoles
B les revenus fonciers
C les revenus professionnels
D les revenus mobiliers

4/ une société en nom collectif soumise a l IR est elle imposée
A en son nom propre
B au nom de l associe principal
C au nom de chacun des associes

5/ en droit fiscal les documents comptables doivent ils être conserves par le contribuable pendant
A 10 ans
B 15 ans
C 20 ans

6/en matière de TVA le fait de donner en location un appartement meuble constitue une opération
A exonère sans droit de déduction
B hors champs d application de la TVA
C obligatoirement taxable

7/ une société actuellement déficitaire et en activité depuis 2005
A ne paie pas l’impôt sur les sociétés
B paie une cotisation minimale
C paie l'impôt sur les sociétés au taux réduit
D paie l’impôt sur les sociétés aux taux normal

8/ la TVA est un impôt qui frappe
A la production
B l investissement
C la consommation

9/lequel de ces impôts et taxes n est pas fiscalement déductible
A l’impôt sur les société
B la taxe d habitation
C la taxe du service communal

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