Ommentaire de la décision du conseil constitutionnel, 9 mai 1991, décision n 91-290 dc, loi portant statut de la collectivité territoriale de corse
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Commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel, 9 mai 1991, décision n 91-290 DC, loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse1. La constitutionnalité du statut particulier de la collectivité territoriale de Corse 1. Une organisation spécifique au regard de son administration 2. Une organisation spécifique au regard des compétences 2. Un statut particulier s'inscrivant dans le cadre unitaire de la République 1. La conciliation avec les principes d'indivisibilité et d'égalité 2. Le respect des prérogatives de l'Etat
Résumé de l'exposé
La Constitution proclame le principe de libre administration qui est le fondement même de la décentralisation territoriale et de l’autonomie locale.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales est ainsi posé à l’article 72 de la Constitution et est répercuté par l’article 34 de la Constitution. Il s’agit de la seule véritable norme qui, au sein de la Constitution, permet de déterminer la place dans l’appareil public des collectivités locales de droit commun.
Ce principe revêt cinq formes d’autonomie qui se retrouvent au sein de la gestion, de l’indépendance des organes, de la nature des prérogatives juridiques que les collectivités locales détiennent, des activités pouvant être menées par ces collectivités et par un pouvoir d’auto-organisation.
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[...] Il ne s'agit plus d'une particularité réservée aux territoires d'Outre-Mer. Le Conseil Constitutionnel établit également un parallélisme entre la reconnaissance « du particularisme de la situation des territoires d'Outre- Mer » accordant à ces derniers une libre administration plus poussée, et la création, pour la Corse, d'une nouvelle catégorie de collectivité territoriale ne comprenant qu'une unité, celle-ci bénéficiant d'un statut spécifique (considérant n 18). Le Conseil