és dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Les modalités de suivi de la mise en œuvre du plan de reclassement sont précisées dans le PSE.

Le PSE doit prévoir les mesures suivantes :

des actions en vue du reclassement interne des salariés sur des emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure,

des créations d'activités nouvelles par l'entreprise,

des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise (notamment par le soutien à la réactivation du bassin d'emploi),

des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés,

des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE) ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents,

des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière (lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée),
En cas de non-respect des obligations de l'employeur concernant le PSE
Le licenciement du salarié est nul dans les cas suivants :

s'il est prononcé en l'absence de décision de validation d'un accord ou d'homologation du document par la Direccte,

s'il est prononcé alors que la Direccte refuse de valider l'accord ou d'homologuer le document,

si la décision de validation ou d'homologation est annulée en raison