ORGANISATION JUDICIAIRE Ensemble des principes qui rgissent la justice franaise et ses juridictions. I Les principes de base du systme judiciaire franais A) La justice un service public L Etat a le monopole de la justice. Elle a pour objet de satisfaire un besoin dintrt gnral. Le systme judiciaire franais, hrit de la Rvolution de 1789, repose sur des principes et sur un droit crit, issu pour lessentiel des lois votes au Parlement. Le Code civil, le Code pnal et les autres Codes, ainsi que les textes europens et internationaux en sont les outils. 1- Nul ne peut se faire justice lui-mme la justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple franais. Gardienne des liberts individuelles et de ltat de droit, elle veille lapplication de la loi et garantit le respect des droits de chacun. Cest elle seule quil appartient de trancher, en toute neutralit, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits. 2- La justice repose sur les principes - dgalit les hommes sont gaux devant la loi , ie les mmes rgles sont appliques toutes les personnes quelles quelles soient. - de collgialit en principe les affaires sont juges par plusieurs juges (au moins 3). Par exception, le juge aux affaires familiales, le juge des rfrs, le juge de proximit sont des juges uniques. - de gratuit la justice est gratuite les parties ne paient pas les juges les Juges sont des fonctionnaires nomms par lEtat les frais occasionns par un procs (on les appelle les dpens) honoraires des avocats, moluments verss aux auxiliaires de justice (huissiers, avous...) incombent en principe celui des plaideurs qui a perdu le procs sauf dcision contraire du tribunal. - dindpendance la Constitution affirme lindpendance de la justice par rapport au pouvoir excutif (Gouvernement) et au pouvoir lgislatif (Parlement). Il faut distinguer les magistrats du sige ou magistrature assise (ceux qui jugent) des magistrats du parquet ou magistrature debout ou ministre