user icon

Organe de controle et de direction des sas

1513 mots 7 pages
Montre plus
La Société par Actions Simplifiées

Introduction

1/ Origine

- La SA etant une structure rigide, les entreprises reclament une structure souple pour developper la cooperation interentreprises. De plus, le GIE et la SNC entraine une responsabilité indefinie et solidaire.

- Objectif : donner l'entiere liberte aux associes en relayant a la loi un caractere suppletif. C'est une société sur mesure avec beaucoup d'intuitus personnae. La prinaute du pacte socail permet une plus grande transparence.

2/ Evolution

- La SAS de la loi de 94 etait reservee aux entreprises (generalement creation de filiales)

- La loi de 99 permet aux personnes physiques d'etre associes et cree la SASU : concurrence avec la SARL pour les petites entreprises

- Sont applicable a la SAS toutes les dispostions de la SA autres que relatives aux organes de direction si elles ne sont pas ecartees par les statuts; ainsi que les dispositions du Cciv.

Section 1 : La creation de la SAS

§ 1 La constitution de la SAS ab initio

Ce sont les regles de la SA sauf les dispositions particulieres relatives aux associes et au capital social

A/ Les associes

- Ce peut etre des personnes physiques ou morales

- La SASU permet un seul associe ; il n'y a pas de nombre maximum mais la SAS est une société a fort intuitus personae

B/ Le capital social

- Le seuil minimum est de 37KE (la SAS ne peut pas faire appel public a l'epargne meme si les sociétés associes peuvent le faire)

- Le minimum liberable a la constitution est de la moitie ; le complement doit etre verse dans les 5 ans sur appel de fond des dirigeants sociaux.

§ 2 La creation par transformation d'une société existante

- La transformation en SAS (n'entrainant pas la creation d'une nouvelle personne morale) doit etre prise a l'unanimite des associes

- Une SA se transforme en SAS : la SA doit avoir au moins 2 ans d'existence, le bilan de ses 2 premiers comptes doit avoir ete approuve par un commissaire aux

en relation

  • Crpe Prgramme Musique
    1232 mots | 5 pages

    Les enfants coordonnent des actions et les enchaînent. Ils adaptent leur conduite motrice en vue de l’efficacité et de la précision du geste. Par la pratique d’activités qui comportent des règles, ils développent leurs capacités d’adaptation et de coopération, ils comprennent et acceptent l’intérêt et les contraintes des situations collectives.….

    montre plus
  • Cours cpt頳t鳮pdf
    7612 mots | 31 pages

    Le contrat de société est matérialisé par un document écrit, les statuts, qui précise les caractéristiques juridiques de la société (nom, adresse, montant du capital, organes de direction…) Une fois la société est créée & immatriculée au registre de commerce, elle dispose d’une personnalité morale différente de celle des associés fondateurs, et devient ainsi capable d’accomplir, en son nom & pour son propre compte, tous les actes entrant dans son objet social. II- Classification juridique des sociétés.….

    montre plus
  • Le choix d'une structure juridique - cas Xavier
    424 mots | 2 pages

    En Société Plusieurs Associés SNC Société en Nom Collectif Pas de Capital Minimum Responsabilité solidaire et indéfinie de tous les associés. Formalisme de fonctionnement (décisions collectives) Difficulté pour quitter la société (cessions de parts à l’unanimité). 1 ou plusieurs associés SARL Société à Responsabilité Limitée C’est la forme juridique la plus adaptée aux PME….

    montre plus
  • Maison mère ca
    5558 mots | 23 pages

    p. 17 1 2 La société par actions simplifiée adaptée à une petite entreprise La société par actions simplifiée (SAS) avait été conçue à l’origine (par la loi du 3 janvier 1994) comme un instrument de coopération entre grandes sociétés. Seules les sociétés ayant un capital d’au moins 1 500 000 francs pouvaient constituer une telle société entre elles.….

    montre plus
  • R glement e aux articles 3 18 de la loi 5
    2039 mots | 9 pages

    Réglementée aux articles 3 à 18 de la loi 5-96 du 13 février 1997, la société en non collectif est définit comme étant « une société dont les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales ». Cette définition de la SNC démontre clairement que cette société est commerciale par la forme et que tous les associés ont la qualité de commerçant, et on voit bien que la commercialité de la société s’étend à ses membres. Il est important d’observer également que cette définition est complète dans la mesure où elle mentionne que les associés sont solidairement responsables du passif social. L’existence de la SNC est ancienne, elle avait été reconnue, en France, dans l’ordonnance de 1673 sous le qualificatif de société générale.….

    montre plus
  • Dsfsdf
    916 mots | 4 pages

    dsfsdIl ne faut pas confondre transformations des sociétés et cessions de l’entreprise. La cession est une vente à une tierce personne ou repreneur. Ex : les OPA sont des cessions, alors que les fusions sont des transformations. 1- Cas de la transformation d’une SARL en SA 3 conditions (2 appliquées de nos jours): - Modification des statuts ; comme on change de type de société on change les statuts.….

    montre plus
  • La sncf veut faire avancer le train
    546 mots | 3 pages

    Pour faire face à la montée de la concurrence, la SNCF souhaite améliorer l'efficacité du fret, du TER et du transilien, autre point noir du groupe, de manière à les rendre plus compétitifs dans une logique de libéralisation du secteur. Ce qui nécessite de revisiter l'organisation du travail en réduisant le poids du “corporate” (les services de support non commerciaux) et les frais généraux. Pour accélérer ces réformes, le groupe souhaite moderniser la culture des managers, qui devront développer la prise d'initiative et le goût du risque en réaction face à la bureaucratie rigide et contre productive mis en place. Cette logique de branches décentralisées est….

    montre plus
  • Livre Cours Sciences Industrielles 1ere Annee Ouakidi2010
    38768 mots | 156 pages

    Sciences industrielles - cours MPSI-PCSI 1 Lahoucine OUAKIDI Professeur Agrégé de Mécanique CPGE REDA SLAOUI AGADIR -0- OUAKIDI Sciences industrielles - cours MPSI-PCSI AVANT PROPOS Aux demandes incessantes des élèves, je décide finalement de réaliser ce document qui peut être considéré comme un livre englobant la totalité du programme de première année MPSI et PCSI.….

    montre plus
  • Tech
    450 mots | 2 pages

    Magasinier | Date, période : 17/09/2009 | Interlocuteur de l’étudiant : collègue de l’atelier | Nom | Griffet Cédric | Qualité | mécanicien | Contexte général | Suite a un accident du travail et dans l’incapacité de reprendre mon poste , j’ai du former un mécanicien pour le diagnostic de véhicule OPEL utilitaires pour mon remplacement.….

    montre plus
  • Fondation sncf
    1049 mots | 5 pages

    Elle inaugure la co-construction avec les sociétés du groupe SNCF, avec d’autres entreprises mécènes et avec les collectivités au plus près du terrain. Un nom plus court, un logo plus visible, un univers graphique souriant : place à une nouvelle solidarité stimulante et inventive avec la Fondation SNCF ! Marianne Eshet Déléguée générale Fondation SNCF ANS D’ENGAGEMENT 1750 ASSOCIATIONS SOUTENUES MILLIONS D’EUROS DE DOTATION ANNUELLE 23 CORRESPONDANTS FONDATION SNCF EN RÉGION 250 COUPS DE CŒUR SOLIDAIRES PAR AN LA FONDATION SNCF, LAURÉATE DES TROPHÉES DU GROUPE EN 2010 » 1.2.3… GRANDIR !….

    montre plus
  • Dossier de Pratique Professionnel brouillon
    6363 mots | 26 pages

    Bien que d’autres structures m’aient intéressé, dans la mesure où le champ d’action de la C ESF est varié, la présentation de la structure et les actions de la Conseillère ont correspondu à mes attentes. Lors de ce stage, j’ai fait le choix de réaliser une Intervention Sociale d’Intérêt Collectif (ISIC). Tout d’abord, je rencontre plus de faciliter à accompagner un groupe de personnes.….

    montre plus
  • Mind mapping
    382 mots | 2 pages

    , il faut comparer les activités et l’organisation des deux sociétés 1. Activités complémentaires : - S’il n’y a pas de concurrence entre les 2 sociétés, le rapprochement est bien plus facile à mettre en œuvre - Définir le point critique du choix du partenaire : • Identification des sous-ensembles, des produits et services à réaliser en commun • Complémentarité des offres et des gammes des deux sociétés sur le marché 2. Organisation : - Il y a-t-il une réelle synergie commerciale entre les deux entreprises ? - Repartir stratégiquement les activités en fonction des points forts et des points faibles des sociétés. Actions communes Le choix du partenaire est fait en raison de caractéristiques commune, il est alors utile de de les étudier et de les comparer.….

    montre plus
  • Société par actions simplifiée, société civile et société en nom collectif
    16157 mots | 65 pages

    TD 6 et 7 : Société par actions simplifiée, société civile et société en nom collectif Section 1 : la société par actions simplifiée Généralités La société par actions simplifiée est une société par actions dont le fonctionnement interne relève, pour une large part, de la seule volonté de ses membres. Cette forme de société a son origine dans des propositions émanant des milieux économiques, en particulier des grandes entreprises industrielles françaises, qui souhaitaient disposer d'un instrument juridique souple pour coopérer entre elles et avec des partenaires étrangers. Il était apparu en effet que c’étaient moins des raisons d’ordre fiscal que des considérations liées à la rigidité et au formalisme du droit des société issu de la loi du 24 juillet 1966 qui expliquaient la constitution à l’étranger, notamment au Pays-Bas, (la besloten vennootschap (BV)) plutôt qu’en France de certains holdings ou joint-ventures. Mais cette conception a été profondément modifiée par la loi 99-587 du 12 juillet 1999 relative à l'innovation et à la recherche.….

    montre plus
  • Droit
    4071 mots | 17 pages

    Que ce soit la SA, société rigide et institutionnalisée, ou bien les sociétés de personnes comme la SNC, beaucoup plus souple mais assortie d’une responsabilité illimitée des associés : - Aucune forme sociale ne répondait aux exigences pratiques du rapprochement inter-entreprises, ce qui conduisait d’importantes entreprises françaises à délocaliser leurs sièges sociaux vers l’étranger, notamment aux Pays-Bas ou en Belgique. Quatre ans après, la loi du 3 janvier 1994 a créé la SAS société par actions simplifiée. Cette loi a fait de la SAS une nouvelle forme de société autonome, distincte de la SA et de la SCA, dont la particularité était de laisser une grande place à la liberté contractuelle tout en limitant la responsabilité des associés à leur apport.….

    montre plus
  • Cas pratique droit des sociétés sur le contrat de société
    2616 mots | 11 pages

    Il s’agit de l’affectio Societatis caractérisant l’élément intentionnel de la constitution de la société. Ainsi, afin d’établir si la société peut être légalement constituée, il convient de vérifier si les trois conditions sont remplies. I. La légalité des apports. La mise en commun d’un bien, transfert de propriété ou de jouissance, est une condition nécessaire de formation de la société.….

    montre plus