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Organisation de la justice

326 mots 2 pages
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Organisation juridictionnelle

Juridiction : Latin  jurisdictio (dire le droit)
Contentieuse : 2 partis qui s’opposent
Gracieuse : pas d’adversaire, seul face au juge
Juridiction administrative : Ensemble des juridictions de l’ordre administratif, normalement soumises au contrôle du Conseil d’Etat soit par la voie de l’appel, soit par la voie de la cassation. L’expression est aussi employée pour caractériser n’importe quelle juridiction de cet ensemble.
Juridiction judiciaire : Ensemble des tribunaux de l’ordre judiciaire (pénal, civil, commercial, prud’homal, rural, de sécu social) soumis au contrôle de la cours de cassation.
Juridiction de droit commun : voir page 580
Juridiction d’exception : voir page 580
Compétence matérielle : Elle détermine le type d’affaire ainsi que le montant de celle-ci.
Compétence géographique : Elle permet de localiser géographiquement le litige pour déterminer quel tribunal dans une même catégorie sera compétent, toutes les règles de compétences sont prévues dans un ouvrage. Le tribunal compétent est celui du défendeur( lieu de résidence de l’accusé).
Magistrats du siège : Magistrat de carrière chargé de juger.
Magistrats du parquet : Magistrat de carrière chargé requérir l’application de la loi.
Juridiction de première instance : -juridiction civile (litiges entre particulier) -juridiction pénale (réprime les infractions)
Juridiction civile de droit commun : TGI -> voir page 992
Juridiction civile d’exception : Juridiction qui ne connait que des affaires qui lui a été confié par un texte précis. 7 juridictions d‘exception en matière civile.
TI et juge de proximité : Compétent en fonction du montant du litige (voir pages 992 et 572)
Juridictions compétentes en fonction de l’objet du litige : Tribunal de commerce, conseil Prud’homal, le tribunal des affaires de sécu sociale(TASS), le tribunal du contentieux de l’incapacité(TCI), le tribunal

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  • Td droit de la famille
    9033 mots | 37 pages

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