TROISIEME PARTIE : DROIT DE LA FAMILLE

TITRE I : LE COUPLE

CHAPITRE I : LE COUPLE MARIE.

→ La première catégorie est constituée des règles qui forment le statut matrimonial de base : c’est l’ensemble des dispositions communes à tous les couples mariés, quel que soit leur régime matrimonial.
→ La seconde catégorie de règles dépendent du régime matrimonial et impliquent donc des différences juridiques en fonction du contrat de mariage que les époux concluent.

Section I : Les conditions de l'union matrimoniale

§1) La liberté matrimoniale
A) Liberté de se marier et de ne pas se marier

Chacun a le droit de se marier s’il le désire et avec la personne de son choix affirmée par le Cconst
Cela n'interdit toutefois pas au législateur de poser des conditions limitatives comme l'âge (18 ans) ou l'interdiction de la polygamie (art. 147 cciv), l'interdiction des unions incestueuses ou encore l'exigence d'un consentement du curateur ou du juge des tutelles en cas de régime de protection (art. 460 cciv)

On ne peut imposer de se marier : cela signifie que ni la loi, ni les personnes ne peuvent exiger d’une personne qu’elle se marie. La personne est normalement protégée dans cette liberté par l’exigence d’exprimer personnellement son consentement lors de la célébration.

Cependant des moyens de pression indirecte peuvent exister. Certains auteurs pensent cependant qu’une clause contractuelle qui conditionnerait un avantage au mariage de la partie ne serait pas nulle.

De même le courtage matrimonial. Il s’agit d’une convention dans laquelle une personne s’engage à titre onéreux à mettre en relation deux autres personnes qui souhaitent se marier. Ces conventions sont réglementées par des dispositions juridiques protectrices, identiques à celle instituées en droit de la consommation.

B) Les fiançailles

Les fiançailles sont un échange de promesse de mariage, un consentement réciproque de deux personnes ayant décidé de se marier. Le principe de liberté matrimoniale