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Pacs mariage

1662 mots 7 pages
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TD n°9 de droit de la famille.
Les couples hors mariage.

Il existe pour les couples qui ne veulent pas se marier deux catégories d'union: le concubinage et le pacte civil de solidarité qui, fondé sur un contrat, organise juridiquement les rapports entre les signataires, c'est une sorte de « concubinage organisé ». Il est question de ce pacte dans notre devoir.
Il s'agit de commenter la phrase de suivante: « Le PACS est le Canada Dry du mariage, ça ressemble au mariage, ça a le goût du mariage, mais ce n'est un mariage. ».
Cette phrase a été écrite par Rémy Cabrillac, tirée des Livres propos sur le PACS, publiée en 1999.
Rémy Cabrillac étant professeur à la faculté de droit de Montpellier où il enseigne le droit civil et le droit comparé.
L'idée générale de cette phrase est que le PACS présente des similitudes avec le mariage mais que ce n'est pas un mariage, il y a des différences.
En quoi le PACS ressemble t-il au mariage et en quoi se différencie t-il de lui?
Dans cette perspective, il s'agira de voir dans une première partie, les ressemblances entre le PACS et le mariage (I) et dans un second temps, leurs différences (II).

Le PACS ressemblant au mariage et ayant le goût du mariage.

Il s'agira de voir dans un premier temps, qu'il y a un certain rapprochement au niveau des conditions de formation du PACS et du mariage (A) et dans un second temps, qu'il y a un rapprochement également au niveau des effets au cours du mariage et du PACS (B).

A. Rapprochement au niveau des conditions de formation du PACS et du mariage.

En ce qui concerne les conditions de capacité: en principe, le PACS ne peut être conclu que par « deux personnes physiques majeures » (article 515-1 du Code civil). Mais avec la réforme du 5 mars 2007 relatives aux personnes protégées, des choses ont changé. Désormais, d'après le nouvel article 461, la personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, signer la convention par laquelle elle conclut un PACS. La

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