D'après l'arrêt du conseil d'état en date du 28 juin 2002, l'assimilation entre personnes pacsés et personnes mariés ne peut se faire de par la loi du 15 novembre 1999. Il s'agit en effet de deux situations juridique différentes, le principe d'égalité, n'impose donc pas que ces deux situations soient traités de la même manière. Le code civil ne donne pas de définition du mariage, mais on peut le définir comme l'acte juridique solennel par lequel un homme et une femme d'un commun accord décide de s'unir et d'adhérer un statut légal pré-établit, celui des gens mariés. Quand au pacs, il s'agit du contrat conclus par deux personnes physique majeur de sexe différents ou de même sexe pour organiser leurs vie commune. Le pacs, à été crée comme une alternative au mariage pour les couples devant obligatoirement demeurer en dehors du mariage. Se pose alors la question, le pacs est il un « sous mariage » ou un « mariage bis » ? Malgré le fait qu'il s'agisse de deux régimes juridiques distincts, le pacs et le mariage présentent néanmoins des similitudes. Il convient donc d'étudier dans une première partie, le pacs comme « sous mariage » (I) puis dans un second temps d'étudier le pacs comme « mariage bis » (II)

I) Le pacs comme sous mariage
A) Le pacs comme contrat
B) Les conditions de formation du pacs
II)Le pacs comme mariage bis
A) Les similitudes entre mariage et pacs
B) Les différences de droit entre pacs et