T.D droit de la famille Cas pratique Camille et Sabine vivaient ensemble depuis le 1er janvier En 2001, elles ont choisi de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS). Désireuse d'avoir un enfant, Camille a consenti à avoir recours à l'insémination artificielle. Cet acte a eu lieu en Belgique en 2002 et la même année, « leur » fils Martin est né. Mais, en juillet 2006, Camille quitte brutalement Sabine après avoir rencontré Marc. Camille part s'installer en concubinage avec Marc et ce dernier reconnaît l'enfant de sa nouvelle compagne. Désormais, Camille et Marc envisage de se marier. Face à cette situation, Sabine, désemparée souhaite connaître la filiation extacte de Martin et les droits qu'elle a sur ce dernier (I). Elle souhaite, dans un second temps, savoir si le PACS conclu avec Camille est toujours en vigueur et dans le cas où il ne le serait pas, savoir si elle peut obtenir des indemnités (II) car elle se retrouve dans une situation précaire. I/ La filiation exacte de Martin et les droits que Sabine à sur ce dernier En France, l'insémination artificille avec sperme de donneur anonyme est réservé aux couples hétérosexuels. De ce fait, Sabine et Camille ont réalisé cet acte en Belgique où ce type d'acte est permis aux couples de même sexe. A la fin de l'année 2002, Martin a vu le jour. Martin a été déclaré sans indication de père et Camille ne l'a pas reconnu. Les deux femmes ont élevés l'enfant de façon similiaire. De ce fait, ni les proches ni l'enfant ne faisait de distinction entre les deux femmes. Toutes deux avaient le titre de « mère » à leurs yeux. Après la rupture entre les deux femmes, Camille s'est installé en concubinage avec Marc et ce dernier à, quelques jours plus tard reconnu l'enfant. Sabine, face à cette situation souhaite connaître la filiation exacte de Martin à savoir sa filiation maternelle (A) ainsi que sa filiation paternel (II). En effet, Sabine souhaite grâce à ces renseignements, essayer