Pacte d’actionnaires ou d’associés

Le pacte d'associés définit les relations entre les associés d'une SARL,
Seule différence : Le pacte d'actionnaires est réservé aux société anonymes (SA).
Le pacte d’associés est un document juridique et technique qui organise les relations entre les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) et garantit ou crée des droits pour ces associés. Ce document est complémentaire aux statuts de la société
(extrastatutaire).

A quoi sert-­il ?
Le pacte d’associés permet aux associés d’une SARL de s’accorder sur les ventes futures de leurs titres et leurs votes lors des assemblées générales.
Il définit plus généralement les relations entre les associés et permet de résoudre les conflits et de protéger les intérêts communs. Le pacte d’associés est un contrat, soumis aux conditions de validité du contrat.
Il ne peut contenir des clauses allant à l’encontre des statuts ou des dispositions du droit des sociétés. Le pacte d’associés étant extrastatutaire, il n’est connu que de ses seuls signataires. Comment modifier un pacte d’associés ?
Le pacte d’associés (contrat souple) qui peut être modifié par simple avenant. SSI l’unanimité des signataires doit être réunie pour sa modification. Quelles sont les clauses du pacte d’associés ?
Un pacte d’associés peut contenir de nombreuses clauses.
Il en existe trois grandes catégories :
-­ Les clauses relatives à l’organisation et à la gestion de la société : procédure à suivre en cas de litige, accès à l’information, limitation du pouvoir, etc.
-­ Les clauses concernant l’exercice du droit de vote : par exemple, quelles décisions seront prises à l’unanimité des