situation juridique

1-Selon la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,qui dit que l'informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques, qu’il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques, ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.les sociétés FIC International et net info agissent illégalement car la société NET info traite des fichiers faisant apparaître les origines raciales ou ethniques des personnes. Touria peut CNIL afin de porter plainte pour non respect de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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3-Une cliente porte plainte contre une société qui refuse de lui délivrer des informations la concernant .La cliente saisie la CNIL qui demande a la société la restitution de l’intégralité des données la concernant , et impose de l’informer sur les raisons du dysfonctionnement constaté, sur les mesures prises pour y remédier. La CNIL a prononcé, le 12 juin 2008, une sanction financière, rendue publique, de 7000 euros.
La Clause
« Un individu ayant passé une commande auprès d’une entreprise dispose d’un droit pour exercer son opposition .même si en amont l’individu a accepté de recevoir ses offres et de pouvoir communiquer ses coordonnées à ses tiers.