Peine de mort

3478 mots 14 pages
DEVOIR SUR LA PEINE DE MORT

Première partie : Introduction

Définition de la peine de mort : ( dictionnaire ) : peine criminelle suprême, peine capitale ( Internet ) : sentence appliquée par le pouvoir judiciaire consistant à retirer légalement la vie à une personne

* Le 18 septembre 1981, par 363 voix contre 117, l'Assemblée nationale adopte, après deux jours de débats, le projet de loi portant à l'abolition de la peine de mort. Au nom du Gouvernement et sous le président François Mitterand, le projet de loi est présenté par Robert Badinter, garde des Sceaux, ministre de la justice. Douze jours plus tard, le texte est voté dans les mêmes termes par le Sénat, par 160 voix contre 126. Le 9 octobre 1981, la loi est promulguée en France, le dernier pays de la communauté européenne qui appliquait la peine de mort

Deuxième partie : la peine de mort en France * Les crimes qui étaient passibles de la peine de mort en France avant la date d'abolition : Assassinat,Empoisonnement,Parricide,Meurtre précédé, accompagné ou suivi d'un autre crime,Meurtre ayant pour objet la préparation d'un délit ou L'impunité de son auteur,Emploi de tortures ou commission d'actes de barbarie pour L'exécution d'un crime,Castration suivie de mort,Enlèvement d'un mineur, suivi de mort,Dépôt d'un engin explosif sur voie publique ou privée,Violences à magistrat ou fonctionnaire avec intention de donner la mort,Détention ou séquestration arbitraire accompagnée de tortures corporelles,Atteinte à intégrité du territoire ou à autorité de la France avec usage d'armes,Attentat contre autorité de l'État ou intégrité du territoire avec usage d'armes,Exercice illégal d'un commandement militaire avec usage d'armes,Enrôlement ou équipement de troupes sans ordre et avec usage d'armes,Attentat dans le but de porter le massacre ou la dévastation,Commandement ou organisation de bandes armées en vue de troubler l'État,Usage d'arme au cours d'un mouvement

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