Blanc julie

Commentaire d'arrêt cass - AP- 17 novembre 2000

L'arrêt rendu par la cour de cassation le 17 novembre 2000 pose le problème de la reconnaissance du préjudice d'être né. En effet dans cette affaire une femme qui est enceinte contracte le virus de la rubéole. Elle informe son médecin qu'elle ne souhaiterais pas poursuivre sa grossesse si il s'avérait que l'enfant avait été, lui aussi, infesté par le virus. Des examens de sang ont été faits, et ni le laboratoire d'analyse ni le médecin n'ont décelé de traces du virus sur l'enfant. La mère de celui-ci n'a donc pas interrompu sa grossesse, et a mis au monde un enfant, qui est alors né lourdement handicapé des séquelles de la rubéole qu'il avait finalement contracté. Les parents de l'enfant se sont retournés contre le médecin , et le laboratoire dans le but d'obtenir réparation du préjudice qu'ils avaient subi, au nom de la responsabilité contractuelle, mais ils demandent également que soit reconnu le préjudice subi par leur enfant. Cette affaire va alors marquer une contradiction juridique: le TGI d'Évry sera la première juridiction amenée à se prononcer. Le 13 janvier 1992, les juges ont estimé que les parents autant que l'enfant devaient êtres indemnisés. Le médecin ainsi que le laboratoire ont alors interjeté appel, c'est ainsi que la cour d'appel de Paris viendra infirmé partiellement le premier jugement le 17 décembre 1993 en remettant en cause l'indemnisation de l'enfant, estimant que le préjudice de ce dernier, à savoir le handicap, n'était pas en lien de causalité avec les erreurs de diagnostic. Les époux Perruche se sont alors pourvu en cassation, la cour s'est prononcée le 26 mars 1996 et a cassé l'arrêt de la cour d'appel en sa disposition relative au préjudice de l'enfant, estimant que les fautes commises par le médecin et le laboratoire étaient génératrices du préjudice de l'enfant et que par conséquent ce préjudice appelait à réparation. La cour a alors renvoyé les parties devant