« Peut-on parler de déclin du parlement sous la vème république ? »

638 mots 3 pages
« Le parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. Il comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. » Ainsi est définit le Parlement au sein de l’article 24 de la Constitution de 1958. Le Parlement n'apparaît qu'au troisième rang dans la Constitution, après le Président et le Gouvernement, et n'est plus, sous la Vème République, l'unique expression politique de la nation. De plus, la mise en place d’un parlementarisme rationalisé à partir de 1958 limite encore plus le pouvoir des Assemblées. La loi constitutionnelle de 2008 sous la directive de Nicolas Sarkozy revalorise cependant le rôle du Parlement.
Dans quelle mesure peut-on parler d’un Parlement en déclin sous la Vème République ? Sous la Vème République, le Parlement se décline au profit de l’exécutif (I), mais cependant ce déclin est relativité (II).

I – Un parlement en déclin en faveur de l’exécutif

A – Les moyens d’actions du pouvoir exécutif sur le Parlement

1) – L’impossibilité de la mise en responsabilité du gouvernement par le Parlement

- La dissolution possible de l’Assemblée Nationale par le gouvernement.

2) – La soumission au Conseil Constitutionnel

- Les règlements des Assemblées sont soumis d’office au contrôle du Conseil Constitutionnel (art. 61, ali. 1). Ceci met fin à la souveraineté du Parlement.

B – La possession de pouvoirs législatifs par l’exécutif

1) – Les moyens d’intervention du pouvoir exécutif dans la procédure législative

- maîtrise de l’ordre du jour ; - utilisation de l’article 49-3 sur tout types de textes et à tout moment devant l’Assemblée Nationale (nouvel article 49, ali. 3 : Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans

en relation

  • Le parlement sous la ve république : une chambre d’enregistrement ?
    1667 mots | 7 pages
  • Le rôle du gouvernement dans l'élaboration de la loi
    1139 mots | 5 pages
  • Commentaire de texte discours de michel debré le 27 aout 1958
    1352 mots | 6 pages
  • Fiche Décisions Liberté association, IVG et France Nature
    1013 mots | 5 pages
  • Commentaire : charles de gaulle, conference de presse du 31 janvier 1964
    1313 mots | 6 pages
  • dissert le conseil constitutionnel est il une vrai cour constitutionnelle
    861 mots | 4 pages
  • R Gime De La Ve R Publique
    5685 mots | 23 pages
  • Loi Macron
    470 mots | 2 pages
  • Ve république
    1033 mots | 5 pages
  • Droit constitutionnel
    33612 mots | 135 pages
  • Saisine du conseil constitutionnel
    523 mots | 3 pages
  • Le parlementarisme rationalisé sous la iv république
    1215 mots | 5 pages
  • La respinsabilité politique du président de la république sous la cinquième république
    688 mots | 3 pages
  • Peut - on parler du régime parlementaire ou des régimes parlementaires
    2535 mots | 11 pages
  • Peut on parler du déclin du parlement sous la vème république ?
    2487 mots | 10 pages