« Peut-on parler de déclin du parlement sous la vème république ? »
Dans quelle mesure peut-on parler d’un Parlement en déclin sous la Vème République ? Sous la Vème République, le Parlement se décline au profit de l’exécutif (I), mais cependant ce déclin est relativité (II).
I – Un parlement en déclin en faveur de l’exécutif
A – Les moyens d’actions du pouvoir exécutif sur le Parlement
1) – L’impossibilité de la mise en responsabilité du gouvernement par le Parlement
- La dissolution possible de l’Assemblée Nationale par le gouvernement.
2) – La soumission au Conseil Constitutionnel
- Les règlements des Assemblées sont soumis d’office au contrôle du Conseil Constitutionnel (art. 61, ali. 1). Ceci met fin à la souveraineté du Parlement.
B – La possession de pouvoirs législatifs par l’exécutif
1) – Les moyens d’intervention du pouvoir exécutif dans la procédure législative
- maîtrise de l’ordre du jour ; - utilisation de l’article 49-3 sur tout types de textes et à tout moment devant l’Assemblée Nationale (nouvel article 49, ali. 3 : Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans