Chapitre III : L’élaboration et l’adoption des lois de finances : la procédure budgétaire

L’élaboration de toutes les LF se fait en deux phases successives qui font intervenir des institutions différentes. La première de ces institutions est le pouvoir exécutif qui va se charger de la préparation de la LF, du budget : on parle de projet de LF et non pas de proposition de LF. La deuxième phase consiste dans le vote de la LF par le Parlement (Ass. Nat. + Sénat).
Chacune de ces deux phases fait apparaître une prééminence du gouvernement sur le Parlement. En atteste par exemple le calendrier de cette procédure budgétaire puisque sous la V°, à partir de 1958, le gouvernement dispose de 9 mois pour élaborer ce projet de LF alors que le Parlement ne dispose constitutionnellement que de 70 jours (art. 47) pour discuter et voter le budget. Or le Parlement est bicaméral et le projet doit passer devant les deux chambres, ce qui réduit ce délai.
Section I : La préparation du projet de LF
Sous les III et IV° Républiques, cette préparation du budget relevait principalement du Parlement : c’était la commission des finances qui préparait ce budget puis l’Ass. le votait. En 1958, le constituant a attribué cette compétence au gouvernement, de manière exclusive. Seul le gouvernement va préparer ce projet de LF, il s’agit d’une rationalisation du parlementarisme prévu par la Constitution, que l’ordonnance de 1959 et la LOLF vont reprendre. La LOLF, dans ses différentes parties, utilise cette notion de projet de LF.
Par conséquent, les principaux acteurs de la préparation de la LF sont issus de l’exécutif. Pendant longtemps, le Parlement a été totalement exclu de cette phase de préparation du projet de LF (plf). Mais à partir de 1996, une pratique s’est développée et va inclure de manière consultative le Parlement dans cette phase de préparation relevant traditionnellement de l’exécutif.
I : Les acteurs de la préparation budgétaire La détermination du budget relève donc de