du gRoupe de tRavail suR la comptabilité du gouveRnement

RappoRt

RAPPORT
DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA COMPTABILITÉ DU GOUVERNEMENT

Rapport de Groupe de travail sur la comptabilité du gouvernement Dépôt légal - Bibliothèque et Archives nationales du Québec Décembre 2007 ISBN 978-2-550-51551-7 (Imprimé) ISBN 978-2-550-51552-4 (PDF) © Gouvernement du Québec, 2007

Québec, le 29 novembre 2007

Monsieur Jean Houde Sous-ministre des Finances 12, rue St-Louis Québec (Québec) G1R 5L3

Monsieur Renaud Lachance, CA Vérificateur général du Québec 750, boulevard Charest Est, Bureau 300 Québec (Québec) G1K 9J6

Messieurs, Lors du discours sur le budget 2007-2008 prononcé en mai 2007, la ministre des Finances annonçait la mise sur pied du « Groupe de travail sur la comptabilité du gouvernement » afin de proposer une réforme des conventions comptables du gouvernement. Le mandat confié au groupe de travail visait à examiner les modifications nécessaires afin d’assurer la conformité des conventions comptables du gouvernement aux principes comptables généralement reconnus (PCGR) applicables au secteur public, tels qu’ils sont formulés par l’Institut Canadien des Comptables Agréés. Plus spécifiquement, ce mandat comportait les trois volets suivants :

⎯ l’examen des conséquences aux plans comptable, financier et administratif liées à l’application des PCGR pour le secteur public;

⎯ l’examen des conséquences aux plans comptable, financier et administratif

liées à l’inclusion des réseaux de la santé et des services sociaux et de l’éducation dans le périmètre comptable du gouvernement; gouvernement aux PCGR applicables au secteur public sur les trois lois suivantes :

⎯ l’examen des implications de l’harmonisation des conventions comptables du

— la Loi sur l’équilibre budgétaire; — la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations; — la Loi constituant une réserve budgétaire pour l’affectation d’excédents.

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Application