Vincent Ramelot – janvier 2008

LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SES CONTRAINTES

INTRODUCTION
Les incivilités1, et la lutte que les autorités communales entendent leur opposer, constituent, à plusieurs égards, une véritable bouteille à encre.
D’abord parce que le Législateur, pour introduire dans la loi des dispositions permettant à la commune de lutter contre les troubles de l’ordre public (nommés, en 1999, des « dérangements publics » puis, quelques années plus tard, des « incivilités »), dut s’y reprendre à plusieurs reprises : une première fois par la loi du 13 mai 1999 relative aux sanctions administratives dans les communes, une deuxième fois par celle du 17 juin 2004 modifiant la nouvelle loi communale (qu’on ne saurait dissocier de la loi du 7 mai 2004 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse et la nouvelle loi communale), une troisième fois enfin2 par la loi du 20 juillet 2005 portant des dispositions diverses3.
Ensuite parce qu’on ne compte plus les commentaires, pas toujours élogieux4, qui ont accompagné la mise en place de cette réforme5.
Enfin parce qu’à chaque modification légale, tel ou tel acteur de la scène politique s’exclamait
« Enfin la commune pourra lutter contre les actes de malpropreté… ».
La lutte contre les « incivilités » ne constitue cependant qu’un aspect de ce qu’on appelle la police administrative générale, qui constitue depuis toujours une mission essentielle de la commune.
Le présent dossier reprend l’essentiel à savoir sur la mise en œuvre de la police administrative générale par les autorités communales.

1

Encore que ce terme relève davantage du langage journalistique que juridique : le lecteur consciencieux serait bien en peine de trouver la moindre loi ou le moindre arrêté consacrant formellement le mot « incivilité ».
2
Mais nous ne pourrions jurer qu’il s’agit de la dernière…
3
Également appelée, de manière fort évocatrice, « loi de réparation » – cf. T. VAN DEN