ANALYSE DES DONNÉES DU RAPPORT EFFECTUÉE À DEUX NIVEAUX :
1. Quelques points comprenant des lacunes, manquements, dysfonctionnements ;
2. Compléments d’informations, remarques et propositions d’améliorations.
1.1. Implication du Ministre fonctionnel (Secteur du Non-Marchand)
Le Rapport souligne divers dysfonctionnements dans la réalisation de ce volet, et considère que
« Cette procédure semble avoir été perçue par la plupart des intéressées comme une formalité plutôt que comme un élément essentiel du dossier »(RCdC, Synthèse).
A plusieurs reprises, les interlocuteurs sociaux au sein de la CEFE ont insisté fortement sur l’importance de l’avis du Ministre fonctionnel et souligné que le projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 19 décembre 2002 restreignait la portée de cette implication.
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En effet, l’arrêté du 7 juillet 2006 consacre la suppression : de la procédure prévue quand le Ministre de l’Emploi ne suit pas l’avis du Ministre de tutelle ; de la demande d’avis du Ministre de tutelle par l’Administration à l’occasion de l’évaluation des décisions tous les trois ans ; de l’avis du Ministre de tutelle en cas d’évaluation défavorable d’une décision.
Par ailleurs, le délai pour la remise d’avis est de 40 jours et reputé positif, passé ce délai.
Les interlocuteurs sociaux avaient demandé la modification du texte, en insistant sur le fait que la diminution des prérogatives du Ministre fonctionnel alors que celles-ci constituaient un
« élément primordial pour garantir la cohérence des projets subsidiés avec les politiques fonctionnelles (…) » n’était pas à souhaiter. Ils n’ont pas été suivis.
La diminution de l’implication du Ministre fonctionnel, les décisions prises parfois en urgence avant l’instruction du dossier par l’Administration, la non consultation des administrations concernées sont soulignées comme des exemples pouvant conduire à de la subjectivité dans les décisions, qui vont à l’encontre