Loi de 1995 et Loi de Voynet 1999
En quoi le PLU (plan d'urbanisme peut agir dans le D² ?
A cause des catastrophes naturelles, innondation..., le PLU consiste à élaborer un plan d'occupation du sol avec des zones jugés inconstructibles.

Loi Voynet 1999
Elle complète les textes existants sur la décentralisation, comme le droit de préservation à l'environnement par exemple :
→ Elle prévoit les schémas régionaux d'aménagement et de D² du territoire (SRADDT)

III] La région, un territoire aménagé et aménageable

1) Qu'est-ce qu'une région ?

> La région est créer en 1955 comme échelon intermédiaire entre l'Etat et le département.

> On compte 22 régions au programme voire 27 régions (5 régions ultramarine) Lire p68, paragraphe 1 et 2 du cours.

2) Collectivité territoriale plus autonome (p65)

> Avec la loi Deferre en 1982 la région est devenue une collectivité territoriale avec plus d'autonomie :

Une assemblée élue au Sufrage Universelle (SU) direct : Le conseil régional avec des conseillers élus 6 ans qui définissent les politiques régionales et votent le budget.

Un pouvoir exécutif : le Président de région, élu pour 6 ans

Une autonomie financière avec une dotation de l'Etat voire de l'Union Européenne.

> Echelon intermédiaire opérationnel entre l'Union Européenne/ Etat et département, elle organise mais aussi compose avec les autres collectivités territoriales.

MAIS
> Critique du découpage régionale par le comité Balladur en 2009 pour 15 régions au lieu de 22.

> Loi 2011 appliquée en 2014 élections de conseillers territoriaux qui remplaceraient les conseillers régionaux et départementaux.

3) Un rôle actif mais confronté à quelques limites.

> Aménagement régional voire local
Les compétences spécifiques de cette collectivité territoriale : comme l'éducation (lycée), formation professionnelle, culture de sport... mais budget régional !

Le SRADDT une base pour le travail régional :
Schéma Régional