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Primes et indemnité non imposable

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primes et indemnités non soumises a cotisation CNSS

la prime d'outillage ne dépasse pas 100dhs/mois

la prime de salissure ne dépasse pas 200 dhs/mois

la prime de "bleus" ne dépasse pas 100 dhs/mois

la cantine collective

Lorsqu’elle est organisée par entreprise en raison de conditions particulières de travail exigeant de son personnel de prendre un repas par jour sur les lieux de travail

la prime de panier ne dépasse pas 2 fois le SMIG horaire

les repas servis à l'occasion du mois du ramadan (titres, bon, ou chèque de restauration ou d’alimentation) ne sont pas soumises a la cotisation dans la limite de :
• 10 dhs/salarié et/ journée de travail
• 20% du salaire soumis a cotisation du bénéficiaire l'indemnité de lait ne dépasse pas 120 dhs/mois

les dépenses rétives aux postes téléphoniques ne sont pas soumise a cotisation a concurrence de 50% de leur montant

l'indemnité d'utilisation de véhicule personnel ne dépasse pas 150 dhs/mois

l'indemnité de déménagement

ne dépasse pas le montant dégagé en multipliant le tarif kilométrique de 10 dhs par le nombre de kilomètres séparant le lieu d'habitation du salarié et le lieu d'habitation initial du salarié et le lieu de réaffectation de ce dernier

l'indemnité de caisse ne dépasse pas 150 dhs/mois

l'indemnité de licenciement

L’exonération ne doit concerner, que la partie représentant le dommage et intérêt. à cet effet, les indemnités de licenciement convenues ne sont exonérées de l’assiette des cotisations que dans la limite de l’indemnité de licenciement légale telle que la dispense ou la réduction, des intérêts l'indemnité de déplacement ou frais de déplacement

La partie non soumise à la cotisation des frais de déplacement accordés forfaitairement, elle est estimée par rubrique (transport, nourriture et hébergement) comme suite :
- L’évaluation des frais du transport en se referant au barème de l’indemnité kilométrique lorsque le salarié utilise son propre moyen de

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    Grace à un formalisme très réduit, l’exploitant affecte une partie de son patrimoine à l’activité professionnelle, lui permettant ainsi de protéger les biens réservés….

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  • ADm 1013
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    Cependant, il exprime ses craintes : « certains vont perdre leur emploi si chacun de nous le fait. » Selon ce qu’il est exposé dans ce cas, une solution existe à la réalisation des nouveaux quotas. En effet, un des ingénieurs de l’entreprise a concu « un gabarit qui permet de placer les connexions très facilement […] et ça marche très bien. » Par contre le sentiment de solidarité existant entre les employés exécutant les mêmes tâches semble les empêcher d’admettre que ce gabarit fonctionne par peur de nuire à l’ensemble de cette équipe de travail dont certain, comme nous venons de l’indiquer, pourrait perdre leur emploi.….

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  • Cas société Barba
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    Il commet une faute s’il refuse sa mutation et l’employeur peut alors le licencier. Cependant, pour être valable, une clause de mobilité doit répondre à certaines conditions : précision de la zone géographique, mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise, justification par la nature de la tâche à accomplir et proportionnalité par rapport au but recherché, tout en respectant un délai de prévenance. En outre, l’article L. 1121-1 du Code du travail précise que les restrictions aux libertés individuelles et collectives des salariés doivent être « justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ».….

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  • Cas pratique société créée de fait
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    qu’associé. De ce fait, ce dernier estime qu’il n’est aucunement lié au gérant de l’entreprise et que sa responsabilité ne peut être retenue pour qu’il verse à titre solidaire, les dommages et intérêts réclamés par la cliente. La cliente peut elle engager la responsabilité du gérant et de l’associé sur le fondement d’une société créée de fait, à payer solidairement les dommages et intérêts découlant de la mauvaise exécution du contrat de rénovation ? Tout d’abord, il est bon de préciser que tout le succès de l’action intentée par la cliente à l’encontre des deux associés, tient dans la qualification de ladite société, en société créée de fait.….

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    On suppose que l’activité de vente de croquettes génère un chiffre d’affaires supérieur à 10 % du chiffre d’affaires total, on différencie donc les deux activités qui ne sont pas imposées de la même manière. Pour la vente de croquette, on change de régime fiscal et on on comptabilise ces bénéfices en Bénéfices industriels et commerciaux. En parallèle, il réalise des travaux au sein de son cabinet de vétérinaire.….

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  • Vincent Finielz rapport de stage Partie 1 3
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    Ce principe de mutualisation permet à chaque adhérent de réaliser des économies, de maîtriser ses coûts de fonctionnement dans un contexte de restrictions budgétaires, quelles que soient sa taille et sa situation géographique et sans engagement de sa part. Seule une adhésion annuelle de 50€ lui est demandée (somme symbolique par rapport au budget global des structures). U.N.ADERE permet aux structures adhérentes d’optimiser leur gestion des achats et leur offre ainsi un gain de temps grâce aux négociations effectuées pour leur compte et aux études comparatives proposées sans contrepartie de leur part. U.N.ADERE sélectionne sur consultations annuelles, les fournisseurs les plus performants et les mieux adaptés aux besoins de ses adhérents avec l’aide de coordonnateurs bénévoles compétents, responsables d’établissements sanitaires et sociaux.….

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    En effet, elle n’est pas une entreprise qui essaient de contrôler tous ses employés. Ils ont en général un niveau d’indépendance élevé, et ce tant et aussi longtemps qu’ils respectent les valeurs de l’entreprise, soit le respect des chevaux et des individus de l’entreprise et que les employés soient orienter vers la vente du spectacle. Aussi, sur chaque tournée, il y a un spécialiste chiropraticien qui est disponible autant pour les artistes que n’importe quel employé qui aurait mal à quelque part. Ce service est complètement gratuit et disponible 6 jours sur 7. Lorsque le travail est bien fait et qu’il y….

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    Il va payer à la place du débiteur si celui-ci ne peut pas le faire. Ceci va permettre à la société d’obtenir des crédits par exemple. On estime que le dirigeant est « intéressé à l’acte » et donc on rattache cet acte à l’activité commerciale. La cause de son engagement est l’activité. Sous-section 3.….

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