La liberté d’expression est une des valeurs fondatrices de la France que nous connaissons aujourd’hui, la France démocratique. Elle peut cependant être amenée à certaines restrictions, en vertu d’autres principes qui ne sont pas à négliger. C’est le cas de l’affaire opposant les consorts X à la société SCPE et à son directeur monsieur Y, clôturée par l’arrêt de la Cour de cassation en 1ère Chambre civile le 1er juillet 2010.
La mère et les sœurs du défunt Ilan X ont assigné en référé la société SCPE éditrice du magazine Choc ainsi que le directeur de publication de celui-ci monsieur Y pour violation de la vie privée par publication d’une photographie portant atteinte à la mémoire d’Ilan X, décédé entre les mains de ses ravisseurs.
Les consorts X saisissent le juge du Tribunal de Grande Instance pour atteinte à la vie privée et à la mémoire par la société SCPE éditrice du magazine Choc selon l’article 9 du Code Civil. Insatisfait du jugement rendu par les juges de première instance, ils interjettent appel. La Cour d’Appel dans son arrêt proclame que la société SCPE doit retirer du marché tout exemplaire où la photo d’Ilan X apparaissait, et verser diverses sommes à titre de provisions auxdits consorts X. La SCPE se pourvoi en cassation.
Les demandeurs appuient leurs arguments sur la base de l’article 9 du Code civil protégeant la vie privée. La photo publiée par le magasine Choc, porterait en effet atteinte à la mémoire du défunt Ilan X car ce dernier était indéniablement humilié par cette photo faite pour « marquer » et faire mal aux esprits.
La société SCPE fonde ses arguments sur la liberté d’expression, qui est une valeur primordiale dans une société démocratique telle que la France. Elle estime de plus que la publication de cette photo n’est pas une atteinte envers la mémoire du défunt ni envers la famille de ce dernier dans la mesure où elle a été publiée précédemment dans une émission télévisée en présence de l’avocat de la famille.
Dans une telle