UNIVERSITE ROBERT SCHUMAN FACULTE DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION DEA DE DROIT DES AFFAIRES 2003-2004

LA GESTION DES PRIX DE TRANSFERT PAR LES SOCIETES FRANCAISES

Etudiante : France BAUMERT Directeur de mémoire : M. Philippe MARCHESSOU

SOMMAIRE

REMERCIEMENTS……………………………………………………………………… LISTE DES ABREVIATIONS…………………………………………………………… INTRODUCTION…………………………………………………………………………

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PARTIE 1 : LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE
ET SES CONSÉQUENCES ...................................................................................... 12

Chapitre 1 : La démarche de l’administration fiscale française ...................................
Section 1 : La question de la preuve posée par l’article 57 du CGI……………………. Section 2 : L’obligation documentaire sur les prix de transfert (article L13B du LPF) §1. Mise en œuvre………………………………………………………………………. §2. Champ d’application………………………………………………………………… §3. Inconvénients liés à la portée de l’obligation d’information…………………….. Section 3 : Les autres armes de l’Administration pour obtenir des informations………

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§1. Le contrôle des comptabilités informatisées……………………………………… 19 §2. l’assistance administrative internationale………………………………………… 19

Chapitre 2 : Les risques liés aux prix de transfert ………………………………………..
Section 2 : Risques de redressement entraînant une double imposition……………… Section 3 : Extension du risque à d’autres impôts………………………………………..

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Section 1 : Sanction en cas d’une documentation inexistante ou insuffisante………… 21

Chapitre 3 : Le contrôle des prix de transfert par l’Administration : un dispositif critiquable ? ………………………………………………………
§1. Compatibilité de l’article 1740 du CGI……………………………………………..

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Section 1 : La compatibilité avec la Convention européenne des droits de l’homme … 24

§2. Compatibilité de l’article 57 alinéa 4 du CGI……………………………………… 25 Section 2 : La compatibilité de l’article L.13 B du LPF avec