PROCEDURE DE DEMANDE D’ACCES PAR UN PATIENT A SON DOSSIER

Définition du dossier d’un patient :

Le dossier d’un patient regroupe toutes les informations le concernant formalisées par les personnels qui participent à sa prise en charge. Ces données peuvent être de nature administratives, sanitaires, sociales et médicales.

Chaque patient doit avoir un dossier unique. Les informations contenues dans le dossier sont strictement personnelles et les tiers ne peuvent y avoir accès sans son consentement.

A quoi sert le dossier d’un patient :

Disposer des informations administratives, sanitaires, sociales et médicales relatives à la prise en charge du patient
Partager l’information au sein de la prise en charge
Assurer la continuité et la traçabilité des soins
Evaluer la qualité des soins
Permettre au patient de prendre connaissance des éléments médicaux le concernant

Qui a accès au dossier d’un patient :

Le patient a accès à l’ensemble des informations contenues dans son dossier détenues par des professionnels et établissements de santé. Il peut y accéder directement ou par l’intermédiaire d’un praticien qu’il désigne.

Toutefois, certaines personnes autres que le patient lui même ont la possibilité d’accéder aux informations concernant la santé de ce patient.

Les détenteurs du droit d’accès sont :

Le patient
Les titulaires de l’autorité parentale (pour les enfants mineurs)
Le tuteur
Les ayants droits
Le médecin éventuellement désigné
Le médecin prescripteur
Un mandataire désigné par le patient, ses représentants légaux ou ses ayants-droits en cas de décès

Les conditions pour accéder au dossier sont prévues par les textes et doivent être impérativement respectées pour préserver le secret professionnel.

Modalités d’accès au dossier :

Les établissements qui ont en charge le dossier d’un patient doivent l’informer des modalités d’accès à son dossier. Cette information peut se faire par exemple par le biais du