Tunis, le 10 octobre 2007

CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N° 2007- 23 -=-=-=-=-=O B J E T / Participation des résidents au capital de sociétés

non résidentes établies en Tunisie. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie : Vu : - la loi n°58-90 du 19 septembre 1958 portant création et organisation de la Banque Centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi N°2006-26 du 15 Mai 2006 ; - le code des changes promulgué par la loi n°76-18 du 21 janvier 1976 portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers, tel que modifié par les textes subséquents et notamment la loi n°93-48 du 3 mai 1993 ; - le décret n°77-608 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d’application de la loi n°76-18 du 21 Janvier 1976 sus-visée tel que modifié par les textes subséquents. - l’avis de change du Ministre des Finances relatif à la participation des résidents dans les sociétés non résidentes installées en Tunisie tel que publié au JORT du 2 mars 2007. Décide : Article Premier : La présente circulaire a pour objet de fixer les modalités de réalisation par les Intermédiaires Agréés des transferts au titre de la participation de personnes physiques ou morales résidentes dans des sociétés non résidentes établies en Tunisie, soit lors de la constitution ou lors de l’augmentation de capital, soit par voie d’acquisition d’actions ou de parts sociales de ces sociétés.

I – Réalisation des transferts : Article 2 : les Intermédiaires Agréés doivent préalablement à tout transfert s’assurer de la régularité de la création de la société non résidente concernée au regard de la législation en vigueur (1). A cet effet, ils doivent exiger dans tous les cas qu’il leur soit remis un dossier comportant : - Toutes pièces se rapportant à l’associé/actionnaire résident (CIN ou Carte de Séjour pour les personnes physiques et Numéro de l’Identifiant en Douane