Procédure civile

3413 mots 14 pages

LA COMPETENCE |

aptitude d'une juridiction à connaître d'une affaire ,d'un procès.

2 compétences,

-attribution

en fonction de la nature de la demande
I/ TGI : tribunal ( tribunal de droit commun pour toute affaire commerciale et civile quand compétence pas expresse pour une autre juridiction, mais aussi compétence exclusive dans capacité des personnes, propriété immobilière) chambre du conseil (juridiction de droit commun en matière gracieuse ou partie ou juge peut décider de cette chambre pour respect vie privée notamment pour divorce). Président du tribunal ( statue au fond pour par exemple loyers commerciaux) et rend ordonnances de référé et ordonnances sur requêtes. Est un juge de l’exécution. Juges spécialisés : JAF ou Juge pour enfants
II/ TI
III/ juridictions de prox

en fonction du montant de la demande qui réparti les compétences juge de prox ( -4000 euros) TI ( 4000 à 10000 euros) TGI (+ 10 000)

-territoriale

Article 42. principe : lieu où demeure le défendeur mais exceptions

QUESTIONS que pour 1ère instance, Pour CA = compétence géo

il se peut que la compétence saisie soit discutée, comment et par qui ?

Par une partie (défendeur) ou par le juge

par le défendeur : moyen de défense : exception de procédure : conteste la régularité de la procédure.
Doit être soulevée AU DEBUT DU PROCES, avant tout autre argument de défense ;

cela oblige le juge à statuer sur sa compétence, le défendeur motive et indique le juge compétent.
Si le juge se trouve compétent, le procès continu et jugera sur le fond.
Sinon, il rendra un jugement d'incompétence qui le dessaisit , ne peut alors juger sur le fond.
Cependant ce n'est pas à lui de saisir un autre juge ou même la transmission du dossier à un autre juge.

par le juge en droit civil, le juge ne peut pas soulevé d'office son incompétence.
Cependant il existe des limites Article 92 et 93. en matière d'attribution, le juge peut prendre la place du

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Corrigé du devoir 0002 - Introduction au droit
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Or, choisir la juridiction compétente appelle deux observations :  la compétence d’une juridiction s’entend toujours de deux notions cumulatives mais indépendantes : la compétence territoriale et la compétence matérielle. Il faut examiner séparément mais obligatoirement ces deux éléments ;  la compétence d’une juridiction de première instance, en matière de procédure civile, dépend en principe de la qualité des parties au litige : par exemple, si elles sont respectivement salarié et employeur l’une de l’autre et que le litige porte sur le contrat de travail qui les lie, la compétence reviendra au conseil de prud'hommes ; deux commerçants seront, quant à eux, jugés par le tribunal de commerce… Il faut donc, au préalable à toute conclusion, vérifier la qualité des parties en l’espèce. La SARL est une société commerciale par la forme et, en signant la vente du téléviseur avec M. Chimène,….

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DCG_Corrigé_UE01_2012
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Au cas d’espèce, le tribunal compétent est la juridiction de proximité de Soissons. 1-2. À quelles conditions la responsabilité civile contractuelle peut-elle être engagée ? Justifiez votre réponse. 1ère solution : Pour que la responsabilité civile contractuelle puisse être engagée, il faut :  un fait générateur : c’est une mauvaise exécution du contrat,  un dommage : un préjudice résultant de l’inexécution,  un lien de causalité : un lien de cause à effet entre le fait générateur et le dommage.….

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Dm de droit
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Les prétentions du défendeur sont : - Le mauvais emploi de la part du client provoque une panne - Le téléviseur n’est pas conçu pour être utilisé avec un niveau sonore élevé. 7) La décision du juge est en faveur de Mr. LEBON. Le juge s’appuie sur l’article 1641 du Code Civile : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ».….

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Droit international privé marocain
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Ces règles de conflit sont matérielles, car elles ne se limitent pas à la désignation de la loi qui va trancher le litige,mais aussi elles déterminent la compétence ou l'incompétence des juridictions marocains. -Alors qu'elle est la relation entre la compétence juridique et la compétence juridictionnelle internationale? -Les regles de compétences internationales des juridictions marocaines dans les conflits internationaux ? 1:la relation entre la compétence juridique et compétence juridictionnelle internationale Quand l'action est intenter devant un tribunal d'un pays donné, peut on considéré dans ce cas là que la loi de ce pays va prendre application?….

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droit
500 mots | 2 pages

DOSSIER 1 : COMMENTAIRE DE DOCUMENT 1-1. Pourquoi Mme X a-t-elle saisi la juridiction de proximité de Soissons ? Compétence d’attribution : la juridiction de proximité est compétente en matière civile, pour les affaires mobilières ou personnelles de faible montant (inférieures ou égales à 4 000 €). Compétence territoriale : le demandeur a une option entre le tribunal du domicile du défendeur ou celui du lieu d’exécution de la prestation de service.….

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DEVOIR ATOM
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INTRODUCTION Phrase d’accroche : La dualité des contentieux du recours pour excès de pouvoir (REP) et du recours de pleine juridiction est au cœur du système contentieux administratif français. Le REP est un recours par lequel le requérant demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative et….

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Mémoire du Barreau du Québec sur l’avant-projet de loi instituant le nouveau Code de procédure civile Le 19 décembre 2011 Présenté à la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec Créé en 1849, le Barreau du Québec est l’ordre professionnel de quelque 24 000 avocats et avocates. Afin de remplir sa mission première, qui est la protection du public, le Barreau maximise les liens de confiance entre les avocats et les avocates, le public et l’État. Pour ce faire, le Barreau surveille l’exercice de la profession, valorise la profession et soutient ses membres dans l’exercice du droit. www.barreau.qc.ca L’ensemble des travaux du Barreau du Québec pour la réalisation du présent mémoire a été effectué avec la collaboration des membres de ses comités consultatifs suivants : Le Comité du Barreau du Québec sur la procédure civile :….

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Ij - intro
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Seuil en euros au dessus ou en dessous la juridiction n'est plus compétence, rationé ou maternaé : > 0 < 4000 : juridiction de proximité > 4001<1000 :TI > 1001 : TGI b. Compétence territoriale Quel tribunal et quelle ville est compétente car chaque tribunal a un ressort territoriale géographique déterminée par la loi Ccass, tribunaux de conflits, conseil consti = compétences nationales Critères qui varient selon la nature du contentieux: contentieux privé ( commercial, rural, social) la juridiction compétente territorialement favorable au défendeur contentieux pénal juridiction territoriale ou l'infraction est commise 2) Pluralité de magistrats A coté des juges,magistrats qui rendent décision de justice =magistrats du siège on trouve presque tjr des magistrats qui veillent a la bonne application de la loi = magistrats….

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Introduction générale Utilité et notion du Droit Utilité : C'est un phénomène social. Le Droit a pour but d'organiser une vie en société en fixant des règles de conduites/comportement. Il y 'a d'autres normes qui organisent la société ( règles de morale, religion, politesse). Elle a une grande importance car : - Elle intervient ds bcp de domaines ( relations familiale/pro/internationales )….

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Compétence dite de principe, il est en principe compétent pour toutes les actions personnelles ou mobilières dont la valeur est > à 10000€ sauf si un texte confie la compétence d’un litige de cette nature à une autre juridiction d’exception. Compétence dite exclusive, aucune autre juridiction ne pourra statuer sur les litiges qui sont exclusivement réservés par la loi à la compétence du TGI : * Tous les litiges qui concernent l’état des personnes (identité juridique d’une personne : nom, statut, affiliation, nationalité…). Juges aux affaires familiales * Tous ce qui concerne la propriété immobilière * L’exequatur des décisions rendues à l’étranger (un jugement n’a pas forcément force exécutoire, il faut donc demander l’exequatur : faire appel au juge de l’exequatur) *….

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L’administration s’appuie sur le fait que les juges du fond n’avaient pas la compétence de jugé l’affaire Question de droit Le juge judiciaire peut-il écarter une loi par rapport et au bénéfice d’un traité Solution La cour de cassation a rejeté le pourvoi estimant que le traité est une norme supérieur au loi en vertu de l’article 55 de la constitution Apres s’être interrogé sur la compétence du juge judiciaire en matière de taxe la cour de cassation s’est interrogé sur la compétence du juge judiciaire en matière de contrôle de conventionalité En ce prononçant sur la capacité des cti1 des dom tom a être électeur et éligible au élection européen le conseil d’état s’interroge sur l’étendue de la compétence du juge admis en matière de control de conventionalité le conseil d’etat s’estime compétant il va commencer par rappeler la constit art2 et 72 ensuite il va dire que le traité de Rome vise la république francaise et comme il n’y a pas de précision excluant les dom tom il peuvent donc participer au élection Le juge admin se déclare maintenant compétent pour le contrôle de conventionalité Expliquez pourquoi la Constitution se situe au sommet de la pyramide des normes La constitution est la norme suprême elle définit et contrôle les….

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Tribunal De Grande Instance
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Son rôle et ses compétences sont définis par la loi. 2. Champ de compétence du TGI Cette juridiction est compétente dès lors que l'affaire n'entre pas dans le champ de compétence d'une autre juridiction civile, comme par exemple le tribunal d'instance, le tribunal de commerce ou le conseil de prud'hommes. 3. Montant des sommes en jeu Le TGI est également compétent lorsque la somme en jeu dans un litige civil est supérieure 10 000 euros.….

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Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte d... 1 de 83 http://adala.justice.gov.ma/production/legislation/fr/civil/codeProcedu... Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile (B.O. 30 septembre 1974). Vu la Constitution et notamment son article 102. Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi.….

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On a un certain nombre de fonds d'indemnisation. Section 1 : La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire I) Les contentieux rattachés à des blocs de compétence judiciaire - La….

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