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Procédure collective

3743 mots 15 pages
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Procédures collectives

Introduction

1. Notions et objectifs des PC

-Liquidation judiciaire
-Redressement judiciaire
(-Sauvegarde)

Il existe un risque de contagion sur les employés ainsi que sur les créanciers ce qui explique que l’Etat s’y occupe et que c’est un droit extrêmement règlementé.

Pourquoi ce nom de PC ?

Cela vient du droit civil lorsqu’un créancier est impayé, il doit agir en justice contre le débiteur pour que ce dernier soit condamné au paiement ; une fois le jugement rendu, si le débiteur ne paie pas, le créancier pourra saisir les biens et se payer sur le prix de vente.  Ici chaque créancier agit de son côté : le « paiement est le prix de la course » donc si le débiteur est insolvable, il n’aura jamais assez pour payer tous les créanciers. Donc les premiers créanciers à agir seront payés alors que les derniers n’auront rien.

Cette situation là n’est pas souhaitable dans le monde des affaires car elle abouti à une propagation des difficultés car les affaires sont basées sur le crédit. Si bien que les créanciers ont eux-mêmes des dettes et que si ils ne sont pas payés, ils auront des difficultés. Afin d’amortir le choc, on a décidé de mettre en place des procédures dites collectives aux quelles tous les créanciers vont participer en même temps et se répartir les difficultés du débiteur (chacun aura une proportion de sa dette qui se payée).
Cette procédure a pour origine la « faillite », qui date du Moyen-Âge en Italie du Nord, et où les créanciers n’étaient pas payés au « prix de la course » mais au « marc-le-franc » : c'est-à-dire qu’on attribuait une proportion de ce que pouvait payer le débiteur à chaque créancier. L’objectif de cette procédure était de payer les créanciers mais uniquement commerçants.

Sur ces deux derniers, il y a eu une évolution depuis 25 ans en France vu qu’il y a eu une extension des objectifs poursuivie par les PC ainsi qu’une extension relativement aux personnes concernées.

a)Extension des

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    Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 8 novembre 2011 N° de pourvoi: 10-19160 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président Me Balat, SCP Baraduc et Duhamel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 18 février 2010), que la société Marama tours (la société) a conclu avec la Banque de Polynésie (la banque) un contrat d'utilisation de cartes bancaires dit de proximité; qu'en 2004, la société a acheté de nombreux billets d'avion commandés par un organisateur de voyages du Ghana, ces transactions ayant été réglées par carte bancaire, selon la pratique de la vente à distance ; que la banque, après avoir crédité le compte de la société des paiements correspondant à ces ventes, a procédé à la contre-passation de ces écritures devant le refus de paiement opposé par les banques des titulaires de ces cartes bancaires ; que la société a assigné la banque en restitution de sommes ; Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu' en affirmant que les paiements à distance que la banque a entérinés en créditant le compte de la société n'étaient réalisés que «sous réserve de bonne fin», tout en constatant que ces paiements relevaient d'une pratique instaurée par les parties qui n'avaient pas conclu de contrat de vente à distance, ce dont il résultait qu'aucune stipulation opposable à la société ne prévoyait que l'opération consistant à créditer son compte à la suite d'un règlement effectué par carte bancaire ne valait que «sous réserve de bonne fin», la cour d'appel, qui a ainsi institué une réserve non prévue par les parties, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en estimant que la banque avait pu procéder à la contre-passation des….

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