CONVENTION DE VIENNE DE 1969

ARTICLE 23
PROCÉDURE RELATIVE AUX RÉSERVES
« 1. La réserve, l'acceptation expresse d'une réserve et

l'objection à une réserve doivent être formulées par écrit et communiquées aux Etats contractants et aux autres Etats ayant qualité pour devenir parties au traité. 2. Lorsqu'elle est formulée lors de la signature du traité sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, une réserve doit être confirmée formellement par l'Etat qui en est l'auteur au moment où il exprime son consentement à être lié par le traité. En pareil cas, la réserve sera réputée avoir été faite à la date à laquelle elle aura été confirmée. 3. Une acceptation expresse d'une réserve ou une objection faite à une réserve, si elles sont antérieures à la confirmation de cette dernière, n'ont pas besoin d'être elles-mêmes confirmées. 4. Le retrait d'une réserve ou d'une objection à une réserve doit être formulé par écrit,»

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Bibliographie: Voy. la bibliographie générale sur les réserves sous l'article 19. Adde : P-H. IMBERT; {(A l'occasion de l'entrée en vigueur de la Convention de Vienne sur le droit des traités - Réflexions sur la pratique suivie par le Secrétaire général des Nations Unies dans l'exercice de ses fonctions de dépositaire», A.F.D.I., 1980, pp. 524-541, la bibliographie sur le retrait des réserves figurant sous l'article 22 et A. PELLET, {(La formulation, la modification et le retrait des réserves et des déclarations interprétatives», 5èmc rapport sur les réserves aux traités, AI C~.4/50S/Add. 8, §§223-306; Add. 4, §§307-332 (A.C.D.I., 2000, vol. II, 1ère partie); 6 ème rapport, A/CN.4f518fAdd.l, §§36-133; Add. 2, §§134-173 (A.OD.J., 2001, vol. II, 1ère partie); 7ème rapport, AfCN.4f526fAdd.2, §§61-1S4; Add. 3, §§ 1S5-221 (A.C.D.i., 2002, voL II, 1ère partie) et sème rapport. A/ON.4/ 535, §§33-68; Add. 1, §§69-106 (A-C.D.J., 2003, vol. II, 1ère partie) et Add. 2

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ALAIX PELLET ET WILLIAM SCHABAS

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