Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales

Université Mohammed V-Salé-

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• Introduction

Section 1: Concepts de base relatifs aux impôts

Section 2: Procédure d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Section 3 : Procédure d’imposition de l’impôt sur les sociétés (IS)

Section 4 : Procédure d’imposition de l’impôt sur le revenu (IR)

• Conclusion

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Le droit fiscal est défini comme étant l’ensemble des règles de droit destinées à permettre à l’Etat de percevoir, auprès des citoyens, leur contribution aux charges financières exigées par l’intérêt public.

Le droit fiscal est une branche du droit public :l’Etat dispose en effet du pouvoir d’édicter les règles relatives à la nature et au recouvrement des divers impôts .Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt ,à la fiscalité. Le droit fiscal est une division du droit public qui, avec le droit constitutionnel et le droit administratif, régit les relations entre les pouvoir publics et des contribuables (personnes physiques et morales).

Le présent rapport aura pour vocation d’apporter un aperçu général sur la procédure fiscale passant ainsi par un ensemble de définitions, des caractéristiques régissant cette dernière, en plus de ses classifications.

Section I : Concepts de base relatifs aux impôts

L’impôt est un prélèvement pécuniaire subi par les contribuables c’est-à-dire les sociétés et les individus afin de couvrir les charges publiques. Ce prélèvement est obligatoire et définitif ; des sanctions sont prévues en cas de non-paiement ou de retard de paiement.

L’impôt est prélevé sans contrepartie (directes en tout cas), destiné à couvrir les dépenses publiques, c’est un procédé de répartition des charges budgétaires entre les individus en fonction de leurs facultés contributives, il est un instrument d’intervention économique et