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Protection de l'enfance

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POLITIQUES SOCIALES : PROTECTION DE L’ENFANCE

1) Définition :
Selon le Code de l’action sociale des familles : « La protection de l’enfance a pour but de prévenir les difficulté auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leur responsabilité éducative, le cas échéant, selon les modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. »
L’observatoire national de l’action sociale décentralisé (ODAS) classifie l’enfance en danger en 2 catégories : * Les enfants qui font l’objet de maltraitance (abus sexuels, violences physiques, psychologiques, etc.) * Les enfants confrontés à une situation de risque liée à des conditions d’existence de nature à compromettre leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation sans nécessairement être « maltraités ».

2) Contexte d’émergence :
La mission de la protection de l’enfance est la plus traditionnellement attribuée à l’ASS. Porteuse d’une représentation assez négative, elle a néanmoins évoluée. Retraçons donc de manière succincte le contexte de son émergence.
1841 : Limitation du travail des enfants.
1849 : Création de l’assistante publique qui a pour mission de gérer le service des enfants-trouvés. Le service de l'aide à l'enfance reste une mission emblématique de l'Assistance Publique jusqu'en 1961.
1874 : Loi ROUSSEL créée la PMI pour lutter contre la mortalité infantile. Nouveau développement de ce service après la Seconde Guerre Mondiale.
1889 : 1ère loi relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés.
Il faudra attendre le 20ème siècle pour que l’enfant « vicieux » et donc coupable devienne un enfant victime.
1945 : L’ordonnance de 1945 relative à la jeunesse délinquante prônant l’éducatif et non le répressif, fait de l’enfant délinquant un enfant en danger. La reforme est principalement axée sur la création d’une justice spécifique pour les mineurs. Elle

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    Au lendemain de la seconde guerre mondiale, une novelle conception de la justice des mineurs voit le jour, instituée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Deux principes sont posés : la primauté de l'éducatif sur le répressif (la mesure éducative doit la règle et la sanction, l'exception) ; le principe d'une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l'âge du mineur, encadré par la mise en place de juridiction spécialisées (juge des enfants, tribunal pour enfants, chambre spéciale de la Cour d'Appel, Cour d'Assises des mineurs). Trois tranches d'âge sont ainsi strictement définies : les jeunes délinquants âgés de moins de treize ans ne peuvent pas être déclarés pénalement responsables et ne peuvent faire l'objet que de mesures éducatives ou d'un placement dans un établissement….

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