Mission du Haut Responsable chargé de l’Intelligence économique

La protection du Secret des Affaires : Enjeux et propositions

Rapport du groupe de travail présidé par M. Claude Mathon, avocat général à la Cour de Cassation

17 avril 2009

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Membres du Groupe de travail

Président

M. Claude MATHON M. Jean-Benoît BUSNEL Me Corinne CHAMPAGNER KATZ

Avocat général à la Cour de cassation Conseil en propriété industrielle Avocat à la Cour Dirigeant de société étrangère Administrateur civil directeur de projet Ministère de l’intérieur

Membres

M Didier JULIENNE M. Pierre LODDE

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Avant-propos
Protéger les entreprises françaises vulnérables aux attaques déloyales de prédateurs économiques et financiers, constitue un impératif de défense des intérêts de la nation et une préoccupation permanente des pouvoirs publics. Pour réaliser cet objectif, il convient de contribuer à restaurer l’équité, - sinon une certaine moralité -, dans les pratiques commerciales en vigueur, gage d’une expansion optimale des échanges économiques, dans le cadre d’un nouveau climat de confiance juridique sécurisé. La recherche d’une meilleure protection du secret des affaires de l’entreprise s’inscrit dans cette stratégie de politique publique et y tient une place centrale, par la mise en œuvre de mesures conservatoires liées à l’intelligence économique. Toutefois, l’analyse et la pratique convergent vers un même constat : l’inadaptation de notre dispositif juridique et technique actuel pour lutter contre les déviances observées dans les relations commerciales internationales, et l’impuissance des services de l’État comme de l’institution judiciaire pour accompagner et soutenir avec succès nos entreprises dans le domaine de la sécurité et de la protection des informations et des données vitales qu’elles détiennent. Dans cet esprit, le Haut responsable chargé de l’intelligence économique a mandaté un groupe de travail chargé d’identifier la nature de ces informations,