Concurrence et protection sociale

- Contexte de : difficultés financières structurelles Procès des modes de régulation administrés de l’offre et de la demande
- Hypothèse selon laquelle l’introduction de mécanisme concurrentiels pourrait favoriser la maîtrise structurelle de la dépense sociale
- Analyse cachée : l’ensemble des assureurs mais aussi des prestataires bénéficierait d’une rente liée au monopole organisé par la réglementation de la protection sociale
- Question de fonds : savoir s’il existe dans le système actuel des situations de monopole qui remettent en question l’efficience du système et si oui, savoir dans quelle mesure la concurrence serait un moyen d’y remédier

I. le système actuel de Protection sociale mélange régimes de monopole et régimes de concurrence sans parvenir à une régulation efficace

I.1 – le système actuel de PS mélange monopole et concurrence I.1.1 – La couverture de base repose sur un régime monopolistique I.1.1.1 – L’assurance sociale de base est assurée à travers le monopole de la SS - Création de la SS en 45 - Code de la SS - Obligation de s’affilier à un régime sans choix (appartenance professionnelle), ni de l’organisme gestionnaire (base géographique) - Le droit communautaire impose le monopole obligatoire de la SS en raison de sa mission de service public I.1.1.2 – Les offreurs de prestations en nature ne sont que marginalement en concurrence Dans le domaine de la santé - conventionnement de la médecine libérale - établissements de service public - concurrence quasi-inexistante pour la pharmacie : installation des officines, prix des médicaments I.1.2 – La concurrence joue cependant un rôle important dans le domaine de la protection sociale complémentaire avec le