Pour comprendre la réglementation des baux commerciaux il est nécessaire de rappeler une importance du droit au bail pour l'exploitant d'un fonds de commerce. À l'expiration du bail l'exploitant du fonds de commerce se trouve dans une situation délicate où le bailleur peut lui refuser le renouvellement du bail. C'est pourquoi le décret du 30 septembre 1953 aujourd'hui inséré dans le code de commerce dans les articles L 147-un et suivants à donner au locataire un droit de renouvellement quasi d'office en effet le bailleur qui veut mettre fin au bail doit soit payé une indemnité d'éviction, soit trouver un juste motif.

Chapitre un : le champ d'application du statut des baux commerciaux.

Aux termes de l'article L 145-un du code de commerce : « les dispositions du décret s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds de commerce est exploité que ce fonds appartienne soit un commerçant soit industriel immatriculé au registre du commerce soit à un chef d'une entreprise immatriculée au répertoire des métiers. »
Quels sont donc les conditions pour avoir droit au statut des baux commerciaux ?
L'article L 145-un pose cinq conditions pour l'application du statut : * il faut l'existence d'un bail * il faut l’existence d'un local * il faut qu'un fonds de commerce y soit exploité * le fonds de commerce loué doit avoir une destination commerciale * le locataire doit être inscrit au registre du commerce ou des métiers.
Si ces cinq conditions ne sont pas remplies, les locataires ne peuvent pas soumettre leur bail au statut des baux commerciaux.

I élément tenant à la nature du contrat.
A La nécessité d'un contrat de bail.
L'application du statut suppose l'existence d'un bail : d'un contrat donnant la jouissance d'un local moyennant le versement d'un prix.
L'écrit du contrat n'est pas obligatoire pour les baux commerciaux. Cependant cela pose beaucoup de problèmes. Pour des raisons de preuve il est nécessaire d'établir un